Un avis favorable à l’unanimité avait été rendu précédemment en commission. Ce mercredi en séance plénière, le texte a obtenu 30 voix pour, 4 contre et 10 abstentions. Un avis également favorable donc, mais teinté de doutes quant aux conséquences de l’abrogation. « Aujourd’hui, on n’a eu aucune réponse sur quelle situation juridique allaient avoir les ressortissants cette année, sachant que le RNS, il faudra rappeler que c’est une déclaration annuelle d’habitude, va se retrouver avec un début d’année en février ou mai qui sera sur un ancien régime, le milieu de l’année avec un nouveau régime et l’ancien pour revenir à l’ancien. Donc aujourd’hui, on n’a aucune réponse sur ce qui va se passer pour les ressortissants en 2026 », souligne Thierry Mosser du Medef.
« si le texte est abrogé, qui va avoir la volonté de refaire un nouveau texte ? »
Ce dernier aurait souhaité une suspension de la réforme et plutôt qu’une abrogration. « En fait, ce texte, il répond à un vrai besoin, notamment sur la fin de la primauté du RGS et sur la révision des assiettes de cotisations. Il a été mal amené. Il y a un certain nombre de défauts qu’il faut corriger. Le problème, c’est ce que je crains, c’est que si le texte est abrogé, qui va avoir la volonté de refaire un nouveau texte ? Et dans quel contexte politique à 2 ans des Territoriales ? Le sentiment, c’est qu’une suspension aurait pu permettre de forcer un peu plus toutes les parties prenantes à trouver une solution, le gouvernement pour sauver son texte et les autres parties prenantes pour apporter les modifications qu’ils souhaitaient. Donc je pense que la négociation aurait été meilleure avec une suspension qui aurait poussé tout le monde à essayer de modifier et d’améliorer ce texte plutôt qu’une abrogation qui risque de mener à rien, en fait. »
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Avaiki Teuiau, membre du collège des salariés, a quant à elle voté contre : « Je trouve que cette proposition de loi de Pays qui nous a été présentée manque de précision. Abroger pour abroger, ce n’est pas le but, surtout sur un dossier aussi important que la PSG. Comme je l’ai dit, je reproche à cette proposition de loi de ne pas donner de mesures de substitution. Par exemple, si on abroge, la vraie question, c’est comment financer la PSG ? Comment trouver autrement le financement ?«
« Les Salariés ne trouveront pas leur compte » dans cette réforme
Membre du collège des salariés Lucie Tiffenat, a voté pour. Elle estime que « les salariés ne trouveront pas leur compte dans ce dossier, parce que quand ils auront des loyers, il faudra qu’ils repassent à la caisse. Alors qu’aujourd’hui, ils sont déjà pris en charge par la caisse d’origine, la caisse des salariés, le régime général des salariés (…) Pourquoi voulez-vous que j’accepte de voter en faveur d’un texte qui va demander à des salariés de cotiser un peu plus ? Non, mais ce n’est pas ce que nous avons demandé. À aucun moment les syndicats de salariés ont demandé cela. Ce texte est fait pour les fraudeurs. Parce qu’il y en a. Comment ça se fait qu’on n’arrive pas à mettre des contrôleurs pour que justement ceux qui ne sont pas dans les cases viennent intégrer une case ? »
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Le projet de texte porté par le Tavini, le Tapura et A Here Ia Porinetia devrait être transmis à l’Assemblée de la Polynésie dans les prochains jours.
Pour rappel, le délai pour renouveller sa déclaration ou s’affilier au Revenu des Non Salariés (RNS) avait été repoussé au 31 mai. Les auteurs du texte espèrent un examen en séance à l’Assemblée de la Polynésie « au plus tard le 21 mai ».
