Alors que le texte de la réforme du RNS pourrait être prochainement abrogé par l’Assemblée de Polynésie, le gouvernement « tient à rappeler », dans un communiqué, ce mercredi, « les obligations applicables ».
« Ce rappel s’adresse notamment aux entrepreneurs patentés qui sont incités par certains acteurs à attendre le 31 mai 2026 pour faire leur déclaration de revenus », précise l’exécutif.
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Le gouvernement indique que « la déclaration de revenus annuelle est obligatoire avant le 31 mai 2026 ».
« Cette obligation n’a pas été introduite par la réforme. Elle existait déjà dans les textes précédents et prévoit, quel que soit le texte juridique applicable, que toute personne affiliée au RNS doit effectuer sa déclaration annuelle de revenus dans les délais réglementaires », dit-il.
Selon le gouvernement, une « éventuelle abrogation de la loi du Pays », si les représentants la décidaient, « ne serait pas immédiatement applicable ».
« La loi organique portant statut de la Polynésie française impose en effet un délai incompressible d’un mois et huit jours minimum avant toute promulgation, soit au plus tôt fin juin, début juillet. Ce délai peut être reporté en cas de recours et pourrait alors s’étendre jusque fin septembre, début octobre », ajoute le gouvernement.
« Ainsi, tant que la loi du Pays est en vigueur, chacun est tenu de s’y conformer. Cette obligation de déclaration concerne donc également les personnes salariées exerçant par ailleurs une activité non salariée au-dessus des seuils légaux, qui doivent s’affilier au RNS et effectuer leur déclaration avant le 31 mai 2026 », conclut-il.
