Bataille navale à la cour administrative d’appel de Paris, devant laquelle les groupes Degage et Aremiti contestaient une série d’arrêtés pris entre septembre 2023 et janvier 2024, qui imposent une distinction tarifaire au sein du Fonds de régulation du prix des hydrocarbures (FRPH).
Lesdits textes ont mis fin à la distinction entre les navires desservant Tahiti-Moorea et ceux desservant les îles éloignée dans la fixation des prix du carburant par la FRPH pour la remplacer par une distinction entre navires à grande vitesse (NGV, dont l’Aremiti 6 et le Tauati Ferry, anciennement Aremiti Ferry 2) et navires « standards », ceux-ci bénéficiaient d’un gazole à 84 Fcfp le litre, contre 90 Fcfp pour les NVG.
Une différence de 6 Fcfp par litre qui constituent, selon les requérants, une rupture d’égalité flagrante, notamment face au Vaeara’i. Ils soutiennent que ce dernier, classé non-NVG, affiche des performances et une consommation comparables aux leurs, tout en captant une part importante du marché des passagers. Après un premier échec devant le tribunal administratif de Papeete en septembre 2024, les sociétés Aremiti espéraient une autre décision des juges d’appel.
Le fret, une mission de service public prioritaire
Pour rejeter ces arguments, la Cour administrative d’appel a fondé son raisonnement sur la nature des obligations imposées aux différents navires. Selon les juges, la vitesse n’est pas le seul critère : c’est la mission sociale qui prime. La Cour souligne ainsi les contraintes spécifiques pesant sur le Vaeara’i : « celui-ci est tenu en plus du transport des passagers d’effectuer au minimum du lundi au vendredi inclus, a minima, un voyage de fret le matin (…) ainsi qu’un voyage aller-retour minimum par semaine pour le transport de matières dangereuses, alors que le navire à grande vitesse de la SNC Aremiti Ferry doit seulement (…) assurer le transport de passagers ».
En outre, l’armateur du fret ne peut pas ajuster ses prix pour compenser la hausse du carburant, contrairement aux transporteurs de passagers. « Le coût du fret est règlementairement encadré (…) alors que les tarifs pour les passagers sont librement établis par l’armateur (…). Les armateurs (du fret, ndlr) ne peuvent donc pas répercuter des charges sur le tarif de leur prestations ».
La Cour balaie également l’argument technique selon lequel le Vaeara’i consommerait autant qu’un navire rapide. Elle rappelle que la construction de type « cargo » et la vitesse de croisière (15 nœuds contre 22 pour l’Aremiti Ferry 2) justifient légitimement son classement en navire standard. Le gain de temps offert par les navires rapides (35 minutes de traversée contre 45 à 50) est analysé comme un choix commercial valorisable, et non comme un service de première nécessité.
« Cette différenciation (…) permet également de soutenir davantage (…) le transport interinsulaire de fret de marchandises, qui (…) contribue à la continuité territoriale, et ainsi de favoriser le développement économique et social des îles du territoire autres que Tahiti, d’améliorer le pouvoir d’achat et de soutenir la consommation des ménages des îliens », conclut la Cour.
