Décès d’un patient atteint du Covid-19 : sa veuve obtient la condamnation du CHPF en appel

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Près de cinq ans après les faits, la Cour administrative d’appel de Paris a condamné le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) suite à la prise en charge d’un patient décédé du Covid-19 en septembre 2021. Déboutée en première instance par le tribunal administratif de Papeete, sa veuve, Aline Ly, a finalement obtenu gain de cause.

Le combat judiciaire d’Aline Ly aura duré près de cinq ans. Son mari, Vincent Ly, est décédé le 2 septembre 2021 au CHPF, à l’âge de 71 ans, moins de quarante-huit heures après son admission pour une infection au Covid-19. Convaincue que sa prise en charge soulève de nombreuses questions, sa veuve porte plainte contre l’hôpital et elle obtient le dossier médical. « C’est inadmissible quand même, parce que quand on transfère quelqu’un à l’hôpital, c’est pour être soigné, et non pas pour te dire en conclusion qu’il est en soins palliatifs au bout de 24 heures, surtout avec quelqu’un qui marchait, qui parlait, qui mangeait, qui avait toute sa tête, qui n’était pas dans un état comateux ».

En juillet 2024, le tribunal administratif de Papeete rejette sa requête. Les juges estiment alors que l’état de santé du patient, marqué par plusieurs pathologies et facteurs de risque, justifie les choix médicaux effectués au cours de sa prise en charge. Mais Aline remet en question l’expertise demandée par le tribunal qui évoque une probable embolie pulmonaire.

Selon elle, les premiers éléments du dossier médical ne mettent en évidence ni embolie pulmonaire ni insuffisance cardiaque. Devant la Cour administrative d’appel de Paris, elle pointe également des lacunes et des imprécisions dans les éléments versés au dossier. Elle relève notamment l’absence de relevés des constantes médicales pour une partie de l’hospitalisation. « On n’a aucun relevé du scope de toutes ces constantes… La moindre des choses, quand on a un suivi médical, on sait qu’il faut relever tout ça. Donc il n’y a aucun relevé de ces constantes, le taux de saturation, la tension, le pouls… il n’y a rien de la journée du 31 août lorsqu’il a été hospitalisé. Et le 1er septembre, à 7 heures du matin, l’hôpital m’appelle pour me dire qu’il faut que j’aille au chevet de mon mari, parce qu’il n’y a pas de solution, il allait partir et mourir. »

Au cœur du dossier figure la décision de placer le patient sous sédation profonde et continue après une journée d’hospitalisation. Dans son arrêt du 27 mai, la Cour administrative d’appel de Paris a condamné le CHPF pour ne pas avoir démontré le respect de la procédure légale ayant conduit à la limitation des soins et à la mise en place d’une sédation profonde en fin de vie.

Pour la famille, cette décision marque un tournant dans une affaire douloureuse : « Cette sédation terminale, ils m’ont dit qu’ils m’ont avertie. Mais avertie comment ? Ils ne m’ont jamais avertie. Oui, ils m’ont avertie de venir au chevet de mon mari. Ce n’est pas la même chose, nuance. S’ils m’avaient demandé, je n’aurais pas accepté qu’on lui pratique ça, de mettre fin subitement à sa vie. J’aurais préféré qu’il meure normalement. »

Si cette condamnation ne fera pas revenir son époux, Aline Ly y voit la reconnaissance des interrogations et des doutes qu’elle soulève depuis le début de la procédure.

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