Sept déférés concernent des anomalies dans la répartition des sièges résultant de la proclamation des résultats effectuée par les maires, en leur qualité de président du bureau de vote centralisateur. Un déféré concerne la proclamation du résultat de l’élection d’un maire délégué, précise le haut-commissariat qui rappelle la règlementation :
« Le code électoral réglemente de façon très précise l’organisation des élections municipales afin de répondre aux exigences démocratiques d’un tel scrutin. Les exigences en termes de représentativité conduisent aussi le code électoral à prendre en compte une organisation territoriale telle que celle de la Polynésie française puisqu’elle comprend notamment des communes associées, où les résultats sont déclinés à l’échelle de la section.
À l’issue du dépouillement du scrutin déclaré clos par le maire, président du bureau de vote centralisateur, il revient à celui-ci de procéder à la proclamation des résultats.
En matière d’élections municipales, la proclamation relève en effet de la responsabilité du président du bureau de vote centralisateur et donc du maire. La proclamation des résultats effectuée par le maire le soir des élections est officielle et ne peut alors n’être modifiée que par le tribunal administratif.
Les communes sont incitées à vérifier le soir du scrutin la répartition des sièges résultant du calcul effectué par le président du bureau de vote centralisateur, en appelant le haut-commissariat. Celui-ci est effet outillé pour calculer de la façon la plus juste la répartition des voix et donc des sièges.
Après la proclamation des résultats effectuée par le maire, les procès-verbaux sont transmis au haut-commissariat de la République, l’État étant chargé de vérifier et de valider la bonne application par le maire des dispositions du code électoral. En cas d’anomalie constatée dans la proclamation des résultats effectuée par le maire, le Haut-commissaire n’a pas d’autre choix que de saisir le tribunal administratif afin de lui demander de rétablir la bonne répartition.«
