Nouveau revers judiciaire pour la Sarl Fare Tama Toto, qui tentait de s’implanter dans le secteur de la dialyse en Polynésie.
Ce jeudi, la cour administrative d’appel de Paris (CAA) a rendu son arrêt concernant la requête de la société, qui contestait le jugement de 2024 autorisant Isis Polynésie à installer 16 postes de traitement sur son site de Papeete, et Apair-Apurad à en installer 3 sur son site de Pirae. Dans le même temps, l’ancien ministre de la Santé Cédric Mercadal avait refusé la demande de Fare Tama Toto, qui sollicitait l’implantation de 24 postes de dialyse à Papeete.
Le cœur du différend résidait dans l’obligation réglementaire, pour le centre de dialyse, de garantir une prise en charge complète des patients. L’administration avait rejeté la demande de Fare Tama Toto en raison de l’absence de convention de coopération pour la modalité de la dialyse à domicile. Fare Tama Toto soutenait que cette condition préalable attribuait un pouvoir d’éviction à ses concurrents et faussait la concurrence.
Un argument que la CAA n’a pas retenu. « Un établissement de santé qui ne pratique pas les quatre modalités de traitement (hémodialyse en centre, en unité de dialyse médicalisée, en unité d’auto-dialyse simple ou assisté, dialyse à domicile) doit, pour être autorisé pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale, conclure avec un ou plusieurs établissements de santé une convention de coopération organisant la prise en charge du patient dans la ou les modalités dont il ne dispose pas en propre » , expliquent les magistrats.
Sur le plan économique, la juridiction administrative a rappelé la priorité donnée à la continuité des soins. « L’objectif de continuité des soins peut justifier qu’il soit demandé au pétitionnaire de proposer, soit lui-même soit dans le cadre d’un partenariat, l’ensemble des modalités de dialyse, et notamment la dialyse à domicile, quand bien même elle constituerait une modalité de traitement moins rentable » , estiment les juges.
La cour administrative d’appel de Paris a en conséquence confirmé le rejet des requêtes de Fare Tama Toto.
