« Avec le projet de loi tel qu’il est, on passerait sur un plaider coupable à l’américaine, ça serait un procès qui se ferait quelque part à huis clos, en catimini, dans un bureau, explique Me Teremoana Hellec, avocat au barreau de Papeete. La victime tout simplement ne pourra plus faire valoir sa parole, puisqu’elle sera complètement invisibilisée parce que le procès se fera dans un bureau entre l’accusé et le ministère public. À l’heure actuelle, la partie civile peut venir à l’audience, elle peut faire valoir des témoins, elle peut faire valoir ses expertises devant un jury composé de jurés populaires, c’est-à-dire nous tous, n’importe qui qui peut être juré peut avoir à juger cette affaire et entendre la parole de la victime. Avec ce projet de loi, il n’y aura plus ça, tout simplement. »
La procédure de plaider-coupable, qui nécessitera l’accord de toutes les parties, a pour objectif de réduire le volume de dossiers criminels, en constante augmentation à l’échelle nationale. La peine ne pourrait excéder les deux tiers du maximum encouru et ferait l’objet d’une négociation. L’audience serait alors réduite à une demi-journée, sans témoins ni experts.
Me Hellec cite par exemple l’affaire de la touriste américaine violée à Taravao. « À chaque audience, elle est venue des États-Unis parce qu’elle avait besoin de raconter ce qui s’est passé, qu’on écoute sa parole et surtout elle avait besoin qu’on la reconnaisse en tant que victime. Et donc dans le cas d’un plaider coupable criminel tel que la loi est envisagée, ces victimes-là ne pourront plus faire valoir autant leur parole et entamer leur reconstruction ».
Les juges se sont également joints aux avocats ce lundi pour dénoncer le projet de loi « SURE » car cette loi « aurait pour effet que tout se passe en huis clos entre gens de droit et donc de priver également les Polynésiens de cet accès à la justice », estime Guillemette Saillard juge au tribunal de première instance de Papeete. « Il semble qu’on est dans une logique de rationalisation toujours des moyens de la justice qui interroge. Pourquoi finalement rogner sur la justice criminelle alors que c’est la justice dans laquelle on prononce les peines les plus importantes où les victimes ont eu les plus gros préjudices ? Et effectivement ça consiste à une absence de publicité donc pour vous les médias c’est aussi un souci de savoir qu’est-ce qui se rend, qu’est-ce qui se décide en Polynésie française et effectivement pour la victime ça lui permet pour certaines qui veulent éviter les audiences puisque toutes les victimes (…) on a peur d’un chantage institutionnel dans un contexte de moyens c’est à dire : soit vous êtes jugé dans huit ans soit vous pouvez avoir accès à une procédure plus rapide mais on prive d’audience. Et tous les gens de droit savent aussi ce qui se passe de très important aux audiences la prise de parole des victimes mais aussi le caractère pédagogique pour un accusé d’entendre la victime, d’entendre les experts, d’entendre les analyses sur sa personnalité. Effectivement une négociation dans un bureau prive de tous ces aspects qui nous semblent fondamentaux à la justice criminelle ».
La magistrate estime qu’une réflexion « d’ensemble qui doit être menée, qu’on ne pourra pas avoir de bonnes réformes de la justice sans évolution significative de nos moyens qu’effectivement les comparaisons internationales démontrent que la France est bien derrière les autres pays européens en la matière ».
Les sénateurs se penchent jusqu’à mardi sur le projet de loi.
