Quelle situation en France et au fenua ?
La Polynésie française applique le droit pénal national français (Code pénal et Code de procédure pénale). Les règles de prescription sont donc les mêmes qu’en métropole.
Les règles en matière de prescription, soit la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable, varient selon le type de violences sexuelles (crime ou délit) et l’âge de la victime.
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En justice pénale, le délai de prescription pour un viol sur mineur est de 30 ans à compter de la majorité de la victime. Les délais sont plus courts pour les différents cas d’agressions sexuelles sur mineurs.
Il existe aussi un principe de prescription « glissante » pour ces jeunes victimes : le délai est prolongé si le mis en cause récidive sur un autre mineur par la suite.
Au civil, le délai pour viol sur mineur est de 20 ans, à partir de la « consolidation » – le moment où la victime est psychiquement stabilisée, établi par des médecins.
Selon la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France.
Qu’en pense le gouvernement ?
Scandale des violences sexuelles dans le périscolaire, affaire Lyhanna… Le gouvernement souhaite rouvrir le débat sur les délais de prescription dans le contexte des discussions sur la protection de l’enfance et l’accès à la justice.
« Il y a un débat important. Il faut le prendre avec beaucoup de précautions juridiques (…) mais je ne veux pas fermer la porte à cette question des prescriptions », a déclaré mardi le Premier ministre, Sébastien Lecornu. Il recevra « en fin de semaine » des parlementaires engagés dans la lutte contre les violences sexuelles pour travailler sur le sujet.
La ministre déléguée à l’Egalité femmes-hommes Aurore Bergé s’est prononcée en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, tout comme le garde des Sceaux Gérald Darmanin, qui a fait part de sa volonté de déposer un projet de loi en ce sens.
Quels arguments pour l’imprescriptibilité ?
Un rapport parlementaire publié mi-avril défendait cette mesure, estimant qu’elle enverrait un « signal fort » dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Il s’agit également de l’une des préconisations de la Ciivise.
Les associations qui défendent l’imprescriptibilité estiment les délais actuels insuffisants pour saisir la justice. Elles mettent en avant l’« amnésie dissociative » de certaines victimes qui ne réalisent les violences subies qu’au bout de longues années. Ou encore une libération de la parole tardive chez les victimes d’inceste, souvent par conflit de loyauté ou emprise.
L’imprescriptibilité leur garantirait ainsi un accès à la justice et permettrait de lutter contre l’impunité des agresseurs. D’autant que certains dossiers « sont prouvables même des années plus tard », avec par exemple des messages qui évoquent les faits, avait expliqué à l’AFP l’avocate Carine Durrieu-Diebolt.
Quels arguments contre ?
L’imprescriptibilité est toutefois loin de faire l’unanimité.
L’existence d’une date butoir encourage les victimes à agir avant son expiration, affirme l’association Colosse aux pieds d’argile.
Ses détracteurs s’inquiètent aussi du risque de voir de nombreuses affaires être classées sans suite, faute de preuves disponibles. L’imprescriptibilité pourrait générer de nouvelles « souffrances pour les victimes », prévient ainsi la fédération France Victimes.
Des magistrats mettent également en avant l’engorgement du système judiciaire qui ne pourrait absorber une augmentation d’affaires à traiter. Et cela remettrait en question aussi l’exception de l’imprescriptibilité, réservée en droit pénal français aux crimes contre l’humanité, déplorent certains avocats, comme la pénaliste Marie Dosé.
Quelle est la situation ailleurs ?
Dans l’UE, la Belgique, Chypre, le Danemark, la Hongrie, l’Irlande et les Pays-Bas ont rendu imprescriptibles la plupart ou la totalité des infractions sexuelles sur les enfants, selon Brave Movement, réseau de lutte contre les violences sexuelles, qui défend l’imprescriptibilité et a publié l’an dernier un rapport sur le sujet.
D’autres pays (Autriche, Croatie, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Slovénie et Suède) ont seulement rendu imprescriptibles les infractions « les plus graves », comme le viol sur mineur. Une douzaine d’Etats-membres imposent des délais de prescription variables.
