Petite source de satisfaction pour le ministre de la Justice malgré tout : les députés ont en revanche adopté un amendement du gouvernement, déposé in extremis, visant à combler un vide législatif sur le maintien en détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes.
Déjà adopté par le Sénat, le projet de loi a pour objectif de désengorger les tribunaux. L’une de ses dispositions phares, l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » criminelle, très décriée, a déjà été supprimée.
Lire aussi > Projet de loi SURE : le barreau de Papeete solidaire des barreaux de la République
Le gouvernement, qui défend leur utilité face à l’explosion des plaintes pour viol dans un contexte de libération de la parole, entendait étendre leurs compétences aux récidivistes. Mais cette disposition a été supprimée par 42 voix contre 38.
Un autre volet important du texte concerne les cours criminelles départementales, créées en 2019 et qui jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de prison, très majoritairement des viols.
Le gouvernement propose de « détricoter les cours d’assises pour venir renforcer des cours » où ce ne sont pas « les citoyens qui jugent les autres citoyens », a déploré Céline Thiébault-Martinez (PS).
« Le vrai sujet, si on veut réduire les délais d’audiencement, est de renforcer les moyens et le nombre de magistrats », a abondé Gabrielle Cathala (LFI).
Initialement, le projet prévoyait aussi que l’appel se tienne devant une cour criminelle, non plus devant une cour d’assises. Mais c’est cette fois le Sénat qui s’y est opposé.
Les députés ont par ailleurs supprimé la possibilité pour des citoyens assesseurs de siéger dans ces cours, avec cette fois la bénédiction de M. Darmanin.
Ce dernier s’est par ailleurs « félicité » de l’adoption d’un amendement visant à remédier à une censure du Conseil constitutionnel de juin 2025, sur une disposition régissant la détention provisoire des mineurs d’au moins 16 ans accusés de crimes.
Une solution qui n’entrera toutefois en vigueur qu’à l’adoption définitive du texte, possible au plus tôt mi-juillet. Or le Conseil constitutionnel avait laissé au gouvernement jusqu’au 1er juillet, soit ce mercredi, pour se mettre en conformité.
Face aux craintes exprimées, M. Darmanin a affirmé devant les députés qu’« aucune décision » de remise en liberté de jeunes n’avait eu lieu en lien avec la censure du Conseil constitutionnel, qui porte sur « les nouvelles décisions » de détention provisoire.
La députée PS Colette Capdevielle a toutefois alerté, estimant que l’amendement gouvernemental était « cavalier », c’est-à-dire sans lien avec le texte initial, et risquait donc à son tour d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
