Ce vendredi, la Cour administrative d’appel a rendu trois arrêts particulièrement attendus par le secteur aérien domestique. Saisie en urgence par la société Natireva, qui exploite Air Moana, la Cour devait se prononcer sur les demandes de sursis à exécution de trois décisions du tribunal administratif rendus fin janvier.
Ces premiers jugements, obtenus à la demande d’Air Tahiti, avaient annulé les arrêtés du gouvernement octroyant un soutien financier à sa concurrente, notamment un prêt de 600 millions de Fcfp, des garanties d’emprunt pour l’achat d’ATR, un dispositif de défiscalisation et une prise de participation du Pays au capital). En refusant de surseoir à l’exécution de l’annulation de ces trois actes, la Cour va dans le sens de la décision de première instance.
Pour obtenir un sursis à exécution d’une annulation prononcée en première instance, la loi impose que les arguments de l’appelant soient solides et de nature à invalider l’analyse des premiers juges. Or, dans ses décisions, la Cour note qu’ « aucun des moyens soulevés » par la société Natireva et par le Pays « ne parait sérieux ou susceptible de justifier le rejet des conclusions à fin d’annulation » .
Les juges parisiens ont ainsi implicitement validé l’analyse du tribunal de Papeete qui avait estimé que la situation financière de Natireva — et notamment le fait que ses capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social — faisait obstacle légalement à l’octroi d’un tel soutien public.
Natireva avait également tenté d’activer un article du code de justice administrative, qui permet d’accorder le sursis si l’exécution immédiate du jugement expose l’appelant à la perte définitive d’une somme d’argent indue. Là encore, la Cour a opposé une fin de non-recevoir. Natireva, argumente-t-elle, « ne prétend en tout état de cause pas être exposée au risque de perte définitive d’une somme d’argent qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies » .
À noter qu’Apetahi Express, en tant qu’exploitante d’un navire de transport maritime à grande vitesse entre les îles et donc concurrente indirecte des compagnies domestiques, est intervenue à l’instance pour appuyer Air Tahiti et réclamer la fin des subventions à Air Moana. Une intervention validée par la Cour.
