Après un premier passage en Conseil des ministres en février dernier et l’intégration des observations du Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) rendues en avril, le gouvernement affiche son ambition : rassembler toutes les règles de protection du consommateur au sein d’un code unique. L’objectif est de rendre les droits des citoyens plus lisibles, plus faciles à faire valoir et mieux adaptés aux nouvelles habitudes, notamment l’achat en ligne et le démarchage.
Voici ce que ce futur code va concrètement changer pour les consommateurs et les professionnels du Fenua.
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Achats à distance et démarchage : le droit de rétractation clarifié
Pour toutes les ventes conclues à distance ou hors magasin, un cadre strict est posé :
- Un délai de 14 jours : le consommateur disposera de deux semaines pour se rétracter, sans frais ni justification, via un contrat écrit obligatoire mentionnant ce droit.
- Démarchage à domicile ou par téléphone : un délai de réflexion de 7 jours sera imposé. Durant cette période, le vendeur ne pourra percevoir aucun paiement.
Les exceptions introduites après l’avis du CESEC
Pour éviter les abus et protéger l’économie locale, la version finale du projet de loi a été ajustée sur trois points :
- Fin du droit en cas de mauvaise foi : un acheteur ne pourra plus se rétracter s’il est prouvé qu’il a utilisé le produit au-delà d’une simple vérification de bon fonctionnement.
- Foires et salons : la rétractation ne s’appliquera plus dans ces événements, à condition que le consommateur en soit informé avant de signer.
- Achat de véhicules neufs : exclue également du dispositif (le véhicule perdant sa valeur à la sortie de la concession), sauf si l’achat est adossé à un crédit à la consommation.
Garantie de 2 ans : un coup de pouce pour les îles
La garantie légale de conformité est désormais clarifiée à 2 ans pour les biens neufs. En cas de défaut, l’acheteur pourra choisir entre la réparation et le remplacement. Si aucune option n’est possible, il pourra annuler la vente ou garder le produit en bénéficiant d’une baisse de prix.
Le texte intègre une spécificité géographique majeure : le vendeur devra rembourser les frais de réacheminement des biens défectueux renvoyés depuis les îles éloignées pour réparation ou remplacement. En revanche, la demande du CESEC visant à modifier la durée de la garantie selon les spécificités locales a été écartée, la durée actuelle correspondant déjà à la vie normale des produits.
Plus de transparence sur les prix et les factures
L’information précontractuelle est largement renforcée. Les garanties devront obligatoirement figurer sur les documents de vente et les factures de plusieurs secteurs (informatique, électronique, électroménager, ameublement).
Par ailleurs, une mesure de transparence inédite concerne la vie chère : les revendeurs de fruits et légumes locaux considérés comme produits de première nécessité devront afficher le prix d’achat initial auprès du producteur.
Télécoms et quotidien : la chasse aux abus est lancée
Le secteur des télécommunications va devoir se plier à de nouvelles exigences de service public :
- Gratuité de l’information avant la signature du contrat.
- Mise à disposition obligatoire d’un outil de suivi de la consommation.
- Indemnisation automatique de l’abonné en cas de retard lors du transfert du numéro mobile (portabilité).
- Déploiement d’un système de signalement des appels et messages suspects pour lutter contre la fraude bancaire.
Enfin, le projet de loi s’attaque à plusieurs situations de la vie courante. Le terme « reconditionné » sera strictement réservé aux produits d’occasion réellement vérifiés. Le secteur de la réparation automobile sera mieux encadré (accord obligatoire du client avant tout travail non prévu, présentation des pièces changées), et les tarifs de dépannage devront être affichés. Les sanctions contre les pratiques commerciales agressives et l’abus de faiblesse sur les personnes vulnérables seront quant à elles durcies.
Fruit d’une concertation avec les organisations professionnelles et l’association de défense des consommateurs Te Ti’a ara, ce texte sera très prochainement débattu par les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française.
