La question taraude les quelque 39 685 personnes – selon l’estimation de la CPS réalisée en février 2026 – concernées par la réforme RNS : que se passera-t-il si l’Assemblée vote, comme attendu, son abrogation ce jeudi ?
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Les réponses diffèrent selon les interlocuteurs. Côté opposition, A Here ia Porinetia défend l’idée d’un retour à la loi du Pays de 2022 et à son application antérieure. Le texte prévoyait déjà la fin de la primauté du RGS : autrement dit, qu’un salarié également patenté puisse cotise sur ses deux types de revenus. Une disposition qui, dans les faits, n’a jamais été appliquée.
Pourquoi? Il y a deux semaines sur notre antenne, dans l’émission Utuafare, la CPS soulignait les limites techniques du texte initial et expliquait qu’il ne pourrait s’appliquer que si la loi était réécrite, ou des arrêtés d’application pris par l’exécutif.
Un dilemme contesté par Moetai Brotherson. Le président du Pays affirmait, le 6 mai dernier sur notre plateau, que l’application de la double affiliation ne souffre d’aucune ambiguïté juridique, en déclarant : « Il n’y a pas besoin d’arrêtés d’application pour que la double affiliation et la cotisation au RNS pour les doubles affiliés soient obligatoires sur l’ensemble de leurs revenus au premier franc » .
Deux visions contradictoires, mais un point commun : en cas d’abrogation, le texte de 2022 redeviendrait la référence. Reste à savoir dans quelles conditions il pourrait être appliqué.
Délais légaux et recours administratifs
Car le vote de l’abrogation ce jeudi ne signifie pas la fin immédiate de la réforme. Le statut de loi du Pays impose un délai obligatoire pour permettre d’éventuels recours devant le Conseil d’État, ce qui repousse son application effective. Délai qui varie selon les requérants : quinze jours pour les autorités institutionnelles, jusqu’à un mois pour les personnes physiques ou morales ayant intérêt à agir. Si le Conseil d’État est saisi, il disposera de trois mois pour rendre sa décision. La réforme s’appliquerait donc, au moins jusqu’en octobre prochain.
Par ailleurs, la bataille se joue aussi devant le tribunal administratif, où trois recours visent des arrêtés d’application de la réforme. L’audience n’étant pas prévue avant septembre, un requérant envisage de lancer une procédure en référé pour obtenir la suspension en urgence des arrêtés d’application visés. Ce qui pourrait bloquer l’application concrète de la réforme, en attendant que l’abrogation ne l’enterre définitivement.
Là encore, le scénario reste incertain : l’urgence sera-t-elle reconnue par le tribunal administratif? Le juge suspendra-t-il les arrêtés ? Et une telle décision aura-t-elle un effet réel sur l’application globale de la réforme? Selon la juridiction, elle n’aurait pas d’incidence directe sur la loi du Pays.
Affiliation obligatoire sous peine de sanctions
C’est pourquoi, en attendant une éventuelle promulgation de la loi abrogeant la réforme, les personnes concernées ont intérêt à accomplir leurs démarches avant le 1er juin : affiliation, renouvellement ou déclaration de revenus. Tant que la réforme est applicable, le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités de retard.
Les cotisations non réglées dans les délais sont également majorées de 10 %. En cas de non-paiement après mise en demeure, la CPS peut délivrer une contrainte. Et l’assujetti peut, par ailleurs, être exposé aux peines prévues pour une contravention de 3e classe. Il conserve toutefois la possibilité de s’y opposer devant la juridiction compétente.
