Ces particuliers résidant à Hao et à Tahiti avaient commandé des kits de connexion satellitaire de la société Starlink, mais ils s’étaient vu opposer un refus d’autorisation de conformité de cette importation par la Direction générale de l’économie numérique (DGEN).
Une décision qu’ils ont contestée devant le tribunal administratif, estimant, par la voix de leur avocate Me Sophie Guessan, qu’elle ne reposait sur aucune base légale, car s’appuyant sur un arrêté du 25 juillet 2025 pris en Conseil des ministres.
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Ils ont notamment fait valoir que l’exécutif avait « créé une nouvelle catégorie d’équipements non-conformes, sans rapport avec le critère technique des exigences essentielles fixé par l’assemblée de la Polynésie française, qui est le seul critère susceptible de justifier un refus d’importation ».
Et le tribunal administratif leur a donné gain de cause. Il a en effet considéré que « ces nouvelles dispositions » devaient être « regardées comme ajoutant une prescription sans lien direct avec le cadre réglementaire fixé préalablement et limitativement par une loi du Pays ».
« Le conseil des ministres n’était pas compétent pour édicter les nouvelles dispositions de l’article A. 232-1 du code des postes et télécommunication sur le fondement desquelles l’administration s’est appuyée pour refuser l’autorisation d’importation sollicitée », peut-on lire dans le jugement.
Le tribunal administratif a donc enjoint au président de la Polynésie de délivrer une autorisation de conformité permettant l’importation de matériels Starlink aux 4 requérants.
Contactée par TNTV, Me Sophie Guessan précise que « le Conseil des ministres ne pouvait pas délibérer par arrêtés sans se référer aux conditions qui ont été posées par la loi de Pays » du Code des postes et télécommunications.
« Le gouvernement avait dit : ‘On ne peut pas importer des équipements qui permettent de contourner les prestations qui sont assurées aujourd’hui par les opérateurs locaux’. Sauf que cette nouvelle condition ( …) n’était pas du tout prévue dans la loi de Pays », ajoute l’avocate.
« Vide juridique »
Mais quid de l’utilisation des antennes de la société d’Elon Musk par ses clients ? « Pour l’instant, il n’y a pas de loi qui interdit d’acheter un abonnement Starlink (…) Techniquement, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé », estime Me Guessan qui souligne toutefois que la situation juridique sur ce point reste floue.
Le directeur de la DGEN, Raimana Lallemant, confirme à TNTV que ses services vont prochainement délivrer une autorisation de conformité d’importation aux 4 requérants. Mais selon lui, l’utilisation du matériel demeure proscrite en Polynésie.
Par précaution, la Conseil des ministres avait pris un second arrêté au mois d’octobre dernier « qui est toujours applicable ». Mais il fait également l’objet de recours devant le tribunal administratif avec le « risque qu’il soit lui aussi annulé ».
« S’il venait à être annulé, on se retrouverait dans une situation de vide juridique et on reviendrait en quelque sorte au premier jugement (…) sur le sujet qui énonçait clairement que l’importation de ce type de matériels était autorisée mais pas leur utilisation », souligne Raimana Lallemant.
C’est d’ailleurs pour parer ce « vide juridique », et parce que le Code des postes et télécommunications de Polynésie est « un peu dépassé », que des textes étaient étudiés, ce mardi, à l’Assemblée. Mais compte tenu des dissensions au sein du Tavini, ils ont été rejetés par les représentants à une voix près, au grand dam du président Brotherson.
« On n’a pas d’encadrement de tout ce qui est terminaux Starlink. Demain, ça veut dire que dès lors que le tribunal aura annulé l’arrêté du Conseil des ministres (…), c’est open bar ! », a-t-il déploré à l’issue de la séance.
