C’est pour « laisser la porte ouverte au dialogue » que le gouvernement s’est présenté en commission de la santé et des solidarités ce matin avec des propositions d’amendements au projet de texte d’abrogation de la réforme du RNS.
Le premier propose notamment de reporter au 1er janvier 2027, l’affiliation obligatoire au régime des non-salariés pour les petits actifs du RSPF et pour les personnes qui perdent la primauté du RGS, s’exposant à une double affiliation.
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Ce délai de 8 mois « doit permettre de poursuivre les actions d’accompagnement et d’amélioration déjà démarrées, afin de lever les complexités juridiques et techniques liées aux formalités, tout en permettant d’engager une concertation sur les modifications à apporter à la loi du Pays » écrit ainsi le président du Pays.
Cette proposition a aussi vocation à éviter l’effet couperet d’une abrogation « pure et simple » argumente le président du Pays, faisant allusion aux « craintes » et aux « incertitudes relevées par le Cesec ». Elle permet selon lui de maintenir en parallèle les mesures positives de la réforme, notamment en faveur des entrepreneurs modestes.
Pour Édouard Fritch – également rapporteur de la LP portant abrogation de la réforme du RNS, aux côtés des élus Tavini, Antony Géros et Ahip (A here ia porinetia) Nuihau Laurey -, qui a lui-même proposé le rejet de ces amendements, le report de l’affiliation est loin d’être suffisant. Les cotisations sur les dividendes sont aussi dans le collimateur des rapporteurs du texte.
« Nous voulons effacer les effets négatifs sur les contribuables, pas que les gros contribuables, même le contribuable moyen. N’oubliez pas que le RNS ne prévoit aucune retraite pour ses adhérents » rappelle Edouard Fritch. « Donc ceux qui se préoccupent de leur retraite et qui investissent dans l’immobilier, on va leur dire : attention, on va vous prendre de l’argent sur votre loyer, sur votre retraite ».
Pour l’élu, pas question de maintenir cette réforme, ni d’y apporter des ajustements dans le contexte actuel. « N’oubliez pas qu’on est en train de parler d’un texte qui a été voté au moins de janvier 2022. Le Pays a modifié ce texte là fin de l’année dernière, il a commencé à sortir ses arrêtés d’application » déplore l’élu. « Il n’y a pas de méthode de travail proposée, que des reproches » et du « mépris ». Rejeté à la quasi-unanimité (deux absentions des élus A Fano Ti’a), les amendement du Pays peuvent encore revenir sur la table de l’assemblée en plénière le 21 mai.
La proposition de loi portant abrogation de la réforme du RNS a donc été adoptée en commission par 7 voix et 2 abstentions (Pauline Niva et Odette Homai, de A Fano Ti’a).
