Ce mardi, le gouvernement a présenté un projet d’arrêté modifiant les règles relatives au système de suivi des navires de pêche par satellite, dit « VMS » .
Le texte prévoit de repousser du 30 juin au 30 septembre 2026 la date limite de mise en conformité pour les détenteurs d’une licence de pêche professionnelle exploitant des navires armés en 3e et 4e catégorie. Une prolongation qui concerne notamment les poti marara. Au total, « 404 navires répartis sur l’ensemble du territoire, incluant des zones géographiquement isolées » sont concernés, chiffre le Pays.
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Le gouvernement évoque des contraintes « logistiques, techniques et organisationnelles » liées au déploiement du dispositif. La Direction des ressources marines indique avoir engagé « une démarche progressive en priorisant les zones à plus forte densité d’activité », accompagnée d’actions de communication et de sensibilisation auprès des professionnels.
Au-delà du contrôle de l’activité de pêche, l’exécutif insiste sur le rôle du VMS en matière de sécurité maritime. Le Pays rappelle également que ce système permet de vérifier la bonne utilisation de l’hydrocarbure détaxé accordé aux pêcheurs professionnels, afin de s’assurer que les trajets effectués correspondent bien à une activité de pêche.
Qu’est ce que le VMS et à quoi sert-il ?
Le VMS n’est pas un équipement de secours en mer : Techniquement, la balise VMS déployée dans le cadre du dispositif côtier ne constitue pas un équipement de sécurité maritime au sens opérationnel. Sa transmission dépend exclusivement de la couverture réseau GSM. En dehors de cette couverture, les données de position sont stockées dans la balise et retransmises ultérieurement, lors du retour au signal.
Une finalité exclusivement liée à la pêche : Les données VMS collectées par la Direction des Ressources Marines (DRM) sont strictement dédiées au suivi de l’activité de pêche. À noter que le suivi et le contrôle des distances réglementaires de navigation ne relèvent pas de la compétence de la DRM.
Données de positionnement : Ces données sont traitées exclusivement par le service en charge de la pêche, utilisées uniquement aux fins de suivi de l’activité de pêche, et ne peuvent faire l’objet d’aucune communication à des fins étrangères à cette mission, sauf obligation légale contraire. Les armateurs disposent par ailleurs d’un droit d’accès aux données les concernant, dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
