La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris, dans trois arrêts du 17 octobre 2025, a rejeté les recours de trois sociétés du réseau LS Proxi : la SARL Société de Distribution de Paea (SDP), la SARL Cap Ingénierie et l’EURL Taharuu.
La CAA a repris les éléments au cœur de la décision du tribunal administratif en 1ère instance, à savoir les compensations pour casses et pertes auxquelles l’enseigne a eu recours, et qui dissimulaient en réalité des remises illégales sur des produits de première nécessité, fragilisant les fournisseurs locaux. Le montant total des sanctions dépasse 6 millions de francs.
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Les sociétés affirmaient que les sommes versées par des fournisseurs de thons, fruits et légumes locaux n’étaient pas des remises interdites, mais de simples « compensations pour casses et pertes ».
Selon elles, cette pratique permettait d’éviter de vendre à perte ou de laisser des produits défectueux en rayon.
La Cour a toutefois requalifié ces opérations. Les juges ont estimé que ces compensations étaient calculées de manière inconditionnelle, en fonction du chiffre d’affaires réalisé avec les fournisseurs, sans justification réelle de pertes.
« Dans ces conditions, alors qu’elle ne justifie pas avoir émis des réserves lors de la livraison des produits en cause et ne soutient pas avoir tenté de les faire reprendre par ses fournisseurs, la SARL SDP doit être regardée comme ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient être regardées comme des “gestes commerciaux” ».
Les juges ont par ailleurs rappelé que les sanctions reposaient non sur les observations postérieures, mais sur des contrats illégaux découverts bien avant, au cours de l’enquête administrative.
Concernant la sévérité des amendes, la Cour a estimé qu’elles étaient justifiées par la gravité des manquements et leur impact sur l’économie locale. Elle a souligné le préjudice direct subi par les petits producteurs, dont la marge commerciale est réglementée.
« La Polynésie française fait valoir sans être contestée qu’alors que la marge commerciale des fournisseurs des produits de première nécessité était plafonnée par l’arrêté du 7 février 1992, les remises accordées ont eu pour conséquence une perte de marge pour ces fournisseurs ou une augmentation de leurs prix de vente par intégration de la remise et, par suite, une hausse du prix de vente aux consommateurs. Dans ces conditions, la SARL SDP n’est pas fondée à soutenir que les amendes en litige sont disproportionnées », conclut la CAA.
