Collectif budgétaire n°2 : le Conseil d’État rejette les requêtes d’Antony Géros

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Saisi par Antony Géros en août dernier, avant que Moetai Brotherson n'engage la responsabilité de son gouvernement pour faire passer le collectif budgétaire n°2, le Conseil d’État a tranché, vendredi dernier. Les magistrats considèrent que les délais pour demander une seconde lecture du texte ont bien été tenus par l'éxecutif.

« Vous devriez apprendre à lire et à compter » . La petite pique de Moetai Brotherson adressée à Édouard Fritch le 10 juillet derneier, en plein examen du collectif budgétaire n°2 par l’Assemblée, refait surface. Le président du Tapura Huiraatira s’interrogeait alors de savoir si l’exécutif avait bien respecté les délais légaux pour demander une seconde lecture de son texte – finalement adopté après l’engagement de la responsabilité du gouvernement. Vendredi 13 novembre, le Conseil d’État a finalement répondu à la question… par l’affirmative.

Comme les forces de l’opposition à Tarahoi, Antony Géros soutenait que le délai légal de dix jours imparti à Moetai Brotherson expirait le 5 juillet à minuit, rendant selon lui irrégulière la transmission effectuée le 6 juillet, à un moment où les rumeurs de motions de renvoi, puis de défiance du gouvernement bruissaient.

Le président de l’Assemblée avait d’abord sollicité le haut-commissaire pour qu’il défère le texte devant la justice. Le représentant de l’État n’ayant pas donné suite à cette demande, il avait saisi lui-même le Conseil d’État le 1er août.

Et visiblement, les magistrats du Conseil d’État comptent comme les juristes de la Présidence. « En l’espèce, le délai de dix jours dont le président de la Polynésie française disposait pour transmettre à l’assemblée de la Polynésie française deux nouveaux projets de délibération après le vote de rejet, en séance plénière le 26 juin 2026, des projets de délibération initiaux, expirait donc le 6 juillet 2026 à minuit, et non, comme le soutient l’assemblée de la Polynésie française, le 5 juillet à minuit » , peut-on lire dans la décision. 

De quoi éviter au gouvernement une nouvelle déconvenue administrative, après la censure partielle de sa réforme RNS – finalement abrogée – ou la censure de son projet de plafonnement des prix et des marges sur les produits et services bénéficiant d’un régime fiscal particulier.

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