Le décret n° 2026-899 du 28 septembre 2026 modifiant l’armement des agents de police municipale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie a été publié au Journal officiel du 29 septembre 2026. Il entrera en vigueur le 9 octobre prochain.
Ce décret vise à modifier les dispositions applicables du Code de la sécurité intérieure (CSI) dans les deux territoires ultramarins de façon bien distincte, explique le haut-commissariat dans un communiqué.
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En Polynésie française, aucune arme à feu n’est autorisée pour les policiers municipaux. « Ce décret n’ouvre pas l’accès aux armes à feu de poing (revolvers ou pistolets semi-automatiques de catégorie B) aux agents de police municipale du territoire. Les dispositions relatives aux armes de poing relèvent de l’article 3, qui concerne la seule Nouvelle-Calédonie (article R. 546-2).
L’équipement des agents de police municipale de Polynésie française reste limité aux moyens de défense intermédiaires et non létaux, tels que les aérosols incapacitants ou lacrymogènes et les matraques. La décision de doter les agents de ces équipements demeure, comme auparavant, de la compétence du maire, sous réserve de l’autorisation préalable du Haut-commissaire de la République et de la signature d’une convention de coordination entre les forces de sécurité intérieure et la commune. »
En revanche, « le régime d’autorisation, de formation et d’entraînement est étendu aux « générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml ».
Pour ces armes, les formations pourront être assurées au fenua par des agents de police municipale moniteurs en maniement des armes. « Ceux-ci seront formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l’État, et pourront obtenir un certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. »
