En juillet 2023, cette femme de 92 ans avait été transportée, à la demande de son médecin traitant, de la clinique Paofai jusqu’au CHPF de Taaone pour être hospitalisée.
La mutuelle de la nonagénaire avait pris en charge ses frais médicaux, mais avait refusé de s’acquitter de la facture de transport dans un véhicule du SMUR, estimant qu’il appartenait à la CPS de régler la somme. Une ardoise de quelque 160 000 francs que le CHPF a finalement réclamée à la patiente.
Mécontente, celle-ci avait saisi le tribunal administratif de Papeete qui, en octobre 2024, avait annulé le « titre de recette (…) émis à son encontre par la trésorerie du Centre hospitalier ».
Un jugement dont le CHPF avait fait appel considérant que ce tarif correspondait à un forfait adopté en conseil des ministres et qui ne dépendait ni de « la durée », ni de « la distance du trajet ».
Mais l’hôpital a de nouveau été débouté. Dans une décision rendue ce mercredi, la cour administrative d’appel de Paris a en effet estimé que « la fixation d’une redevance forfaitaire (…) ne saurait déroger au principe applicable à toutes les redevances selon lequel son montant doit être proportionnel à l’importance du service rendu ».
Or, le trajet entre la clinique Paofai et Taaone correspond « à une distance de cinq kilomètres et à une durée d’environ dix minutes ».
« La redevance de 160 000 francs (…) doit être regardée comme manifestement disproportionnée à la valeur du service rendu », a conclu la haute juridiction.
Elle a également condamné le CHPF à verser 180 000 francs à la requérante.
