En seconde lecture à l’assemblée ce matin, sur demande du gouvernement, l’abrogation de la réforme du régime des non-salariés, le RNS, a été votée par 41 voix pour. Selon la ministre de la Santé Raihei Ansquer, l’abrogation a pour conséquence directe un retour à la primauté du régime des salariés.
« Quand une personne est à la fois salariée et patentée, seul son travail de salarié est pris en compte. Elle cotise sur son salaire mais pas sur ce qui lui rapporte sa patente. […] Pourquoi le gouvernement qui respecte le vote du 21 mai demande-t-il cette seconde lecture ? Pour une raison simple, la population et les entreprises ont besoin de clarté et de transparence », a-t-expliqué.
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Car dans les faits et bien qu’abrogée, la réforme du RNS et les dispositions qu’elle prévoit demeurent techniquement en vigueur jusqu’à la fin du délai de recours, potentiellement jusqu’en octobre. Une situation qui inquiète l’opposition, alors que des contrôles auraient déjà été initiés par la Caisse de prévoyance sociale.
Nicole Sanquer a, de nouveau, alerté le gouvernement sur les conséquences de cette période transitoire. « Je vous ai demandé, pour éviter les contentieux, que pendant cette période transitoire, vous suspendiez l’arrêté d’application de la réforme du RNS. […] Le directeur de la CPS n’a pas fait preuve de bienveillance […] puisque beaucoup ont déjà reçu une lettre de contrôle. Témoignage à l’appui, ça y est ! La CPS, avec son directeur, a commencé à envoyer les courriers pour contrôler certains chefs d’entreprise par rapport à leur déclaration », affirme-t-elle.
Prise de court par cette information, Raihei Ansquer a indiqué qu’elle allait vérifier la situation auprès de la CPS. La ministre est également revenue sur une déclaration prononcée en séance, lorsqu’elle avait affirmé qu’un arrêté du Conseil des ministres était « au-dessus » d’une loi du Pays. Une erreur dont elle s’est excusée, a posteriori
Pour le président du groupe Tapura Huiraatira Édouard Fritch, ce nouveau flou autour du RNS alimente la défiance envers le gouvernement. « M. Brotherson menace. Il nous menace, comme il a menacé les entreprises, comme il menace tous ceux qui sont contre son avis (…). On demande simplement que le gouvernement respecte les prérogatives de l’Assemblée et qu’il vienne devant l’Assemblée lorsqu’il a besoin de définir certaines choses », a-t-il lancé.
Le délai de recours contre le texte de loi sur l’abrogation de la réforme du RNS est encore en cours. Si le conseil d’Etat n’est pas saisi, la ministre s’engage d’ores et déjà à revoir la copie du gouvernement en favorisant davantage la concertation avec les partenaires sociaux.
