La réglementation polynésienne sur la protection animale, qui date de 2001, pourrait évoluer. Le gouvernement souhaite donner à l’administration davantage de moyens pour prévenir et faire cesser les situations de maltraitance, mais aussi responsabiliser les propriétaires.
Entre 2023 et 2026, le gouvernement chiffre son soutien aux campagnes de stérilisation à 209 millions de Fcfp. Environ 12 000 chiens ont ainsi été stérilisés, sans diminution nette des problématiques liées à la surpopulation canine, selon les éléments présentés par le Pays.
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Le projet prévoit notamment d’encadrer le nombre d’animaux détenus par foyer, selon les espèces, les conditions de détention et les risques pour le voisinage ou la santé publique. La détention de certains animaux dangereux pourrait être soumise à une autorisation et à des exigences de formation. La vente serait encadrée dès le premier animal vendu afin de mieux contrôler les portées à visée commerciale.
Le texte prévoit également d’interdire aux bailleurs de refuser une location au seul motif de la présence d’un animal de compagnie, sauf dérogation spécialement octroyée. Les élevages, refuges, fourrières et établissements commerciaux seraient soumis à des exigences renforcées en matière d’agrément, d’équipements et de compétences.
Amendes jusqu’à 1,8 million de Fcfp
La réforme pourrait imposer des améliorations des conditions de détention, prescrire des formations, ordonner le retrait provisoire d’un animal maltraité ou suspendre l’activité d’un établissement. Des amendes administratives pouvant atteindre 1 789 900 Fcfp sont également prévues en cas de manquement, dans les conditions fixées par la loi.
Pour faciliter les contrôles dans les archipels éloignés, d’autres agents du Pays présents dans les îles pourraient être mobilisés ponctuellement pour effectuer des visites et constater des infractions. Les communes, des vétérinaires mandatés et des personnes privées agréées pourraient aussi participer à ces missions, dans un cadre défini.
Le projet prévoit par ailleurs que certaines personnes formées et habilitées puissent procéder, sous conditions et sous contrôle vétérinaire, à des euthanasies autorisées par la réglementation. Le dispositif vise notamment les animaux dangereux, en détresse ou errants non réclamés dans les îles dépourvues de vétérinaire permanent.
Le projet de loi doit désormais être soumis pour avis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), avant son examen par l’Assemblée de la Polynésie française.
