La décision est tombée : l’importation d’équipement de type Starlink reste interdite au fenua. Ce mardi, le tribunal administratif a annulé seulement une partie de l’arrêté n° 1890 CM pris en octobre 2025 en conseil des ministres. Il s’agit d’un article précisant que les équipements « fournissent un moyen de contourner les prestations assurées par les opérateurs de télécommunication disposant d’une autorisation » sont jugés non conformes.

Le tribunal a estimé que ce critère constitue une condition nouvelle qui n’était pas prévue dans le cadre juridique initial fixé par l’Assemblée de la Polynésie, seule autorité compétente pour définir de manière exhaustive la liste des « exigences essentielles » nécessaires à l’importation de matériel de télécommunication.

Mauvaise nouvelle pour ceux qui attendaient la décision avec impatience : l’interdiction d’importation reste d’actualité. Car depuis la décision de mai dernier annulant un arrêté de juillet 2025, le Pays a ajouté une disposition précisant qu’il faut un « accord préalable » à l’importation : « Le conseil des ministres pouvait valablement préciser et prescrire que l’importation du type d’équipement en litige devait faire l’objet d’« accords nécessaires » devant être passés entre l’opérateur public titulaire du service public des télécommunications extérieures et la société chargée de la mise en service de l’équipement concerné », estime le tribunal administratif.

Cet enième épisode judiciaire fait suite à l’action d’une habitante des Tuamotu. Aucun réseau terrestre ne desservant son domicile à Arutua, elle a acheté un kit Starlink le 11 juillet 2025. Le colis, expédié le 26 août 2025, a été retenu au centre de tri de Faa’a. L’habitante a donc saisi le tribunal. Son avocate n’a pas encore indiqué si sa cliente ferait appel de la décision.

La direction générale de l’Economie numérique devrait communiquer très prochainement sur le sujet.