L’affaire remonte à 1973, voire avant. À cette époque, la commune de Arue construit un réservoir d’eau destiné à alimenter sa population sur une parcelle privée de 5 800 m², dénommée Tefaaroa 2. Aucun accord écrit ne vient toutefois régulariser cette occupation.
Après le décès de la propriétaire en 1996, ses héritiers entament des négociations avec la commune. Plusieurs expertises sont réalisées et, en 2011, la municipalité propose de racheter le terrain pour un peu plus de 16 millions de Fcfp. Une offre qui ne satisfait pas les héritiers, lesquels réclament également une indemnisation pour les années d’occupation. Les discussions n’aboutissent pas.
En 2025, 23 ayants droit saisissent finalement la justice pour obtenir 30 millions de Fcfp en réparation de la privation de jouissance de leur propriété.
Une occupation irrégulière reconnue par le tribunal
Dans son jugement rendu ce mardi, le tribunal administratif constate que la commune ne dispose d’aucun titre l’autorisant à occuper le terrain. L’argument d’une autorisation orale donnée par les anciens propriétaires est également écarté, faute de preuve.
Les juges concluent ainsi que la présence du réservoir constitue une « emprise irrégulière ».
Pour autant, les héritiers ne pourront pas prétendre à une indemnisation couvrant l’ensemble des cinq dernières décennies. En raison de la prescription quadriennale, le tribunal considère que les créances antérieures au 1er janvier 2021 sont prescrites.
Reste à déterminer le montant du préjudice. Le tribunal a ordonné une expertise afin d’établir la superficie exacte occupée par le réservoir et ses installations, ainsi que la valeur marchande et locative du terrain concerné. L’expert disposera de quatre mois à compter de la notification du jugement pour remettre son rapport.
La commune de Arue n’est donc, à ce stade, condamnée à verser aucune indemnité. Le tribunal se prononcera ultérieurement sur les demandes des héritiers.
