Le rapporteur public a présenté ce mardi ses conclusions concernant l’arrêté pris en conseil des ministres en octobre 2025. Le texte, comme celui annulé par le tribunal administratif en mai dernier, établi comme non conformes les équipements de type Starlink et empêche leur importation.

Cette fois, c’est une habitante des Tuamotu qui a saisi le tribunal administratif. Aucun réseau terrestre ne desservant son domicile à Arutua, elle a acheté un kit Starlink le 11 juillet 2025. Le colis, expédié le 26 août 2025, a été retenu au centre de tri de Faa’a, précisent les conclusions du rapporteur public.

Comme dans le précédent dossier, l’avocate de la requêrante, Me Sophie Guessan, estime que « le gouvernement de la Polynésie française, c’est-à-dire le Conseil des ministres, ne peut pas modifier, sans adopter de loi de Pays, le Code des postes des télécommunications, en tout cas pour ce qui touche au contentieux de l’importation d’un terminal d’équipement. C’est la raison pour laquelle le rapporteur public a fait droit à ma demande d’annulation, étant précisé qu’à ce stade, on n’a plus aucune réglementation qui interdirait, sur la base de l’interprétation qui était faite jusqu’à présent par la DGEN de l’utilisation d’un terminal de communication, on n’a plus d’interdiction qui soit en place pour importer un équipement Starlink lorsque la décision sera rendue. »

De son côté, le Rapporteur public précise n’avoir « pas mis en avant que tous les articles introduits pas l’arrêté n° 1890 CM étaient irréguliers ». Une précision qui pourrait conduire au maintien de l’interdiction d’importation…

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« À compter de cette date, le dernier arrêté qui était en place sera annulé, avance néanmoins l’avocate. Jusqu’à ce que le Pays refasse une loi de Pays. Et que ça passe par l’Assemblée« . Dans l’Hexagone, « lorsqu’on a un sujet qui est important, on passe par l’Assemblée nationale. En Polynésie française, ça devrait être la même chose lorsqu’on a un sujet de société important, qui touche notamment aux télécommunications, et qu’on a déjà une loi de Pays qui réglemente d’une certaine manière l’importation de ces équipements, on doit repasser par l’Assemblée de la Polynésie française pour adopter une nouvelle réglementation ».

« On a du mal à comprendre pourquoi un dispositif qui ne présenterait pas, finalement, de risque de sécurité aux Etats-Unis, en Nouvelle-Calédonie, en France métropolitaine, présenterait là, tout à coup, en Polynésie française, un problème de sécurité, déclare par ailleur Me Guessan. D’autant plus que sur ce point, moi j’avais soulevé qu’en réalité, même la Polynésie française n’était pas compétente pour réglementer ce spectre-là. »

La décision du tribunal sera connue le 29 septembre.