Porté par le ministre de l’Économie, le projet ambitionne de regrouper dans un même corpus des dispositions aujourd’hui dispersées dans différents textes adoptés à des périodes et par des autorités diverses. L’objectif est de rendre le droit plus lisible et plus cohérent.
Le code intégrerait de nouveaux principes pour tenir compte de l’évolution des outils technologiques et des pratiques commerciales, notamment les ventes en ligne, la signature électronique des contrats ou encore le démarchage par courriel, SMS et réseaux sociaux.
Le texte prévoit un renforcement de l’information due aux consommateurs avant la conclusion d’un contrat, en particulier pour les plus fragiles. Les règles relatives aux garanties seraient clarifiées, tout comme les droits en cas de bien endommagé, de retard ou d’absence de livraison. Les ventes conclues à distance, notamment sur internet, seraient assorties d’un droit de rétractation de 14 jours.
Certaines dispositions spécifiques seraient adaptées pour des secteurs comme les télécommunications, l’électricité, le rachat de métaux précieux, le cautionnement, les billets d’avion ou encore la vente et la réparation de véhicules automobiles.
Enfin, les sanctions applicables aux professionnels seraient renforcées en cas de pratiques commerciales trompeuses, agressives ou d’abus de faiblesse. Des amendes administratives sont prévues pour les manquements plus courants, avec des dispositifs d’indemnisation des consommateurs lésés. Les pouvoirs de l’administration seraient également élargis pour intervenir en cas de produits ou services présentant un risque pour la santé ou la sécurité.
