Le solde bancaire insaisissable a été instauré en Polynésie en juin dernier. Ce dispositif permet de laisser à tout débiteur saisi une somme minimum à caractère alimentaire.
Pour rappel, lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse à la disposition du débiteur un montant minimum sur le compte. Afin que le dispositif soit applicable, le montant du solde bancaire insaisissable doit être fixé.
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Le Conseil des ministres prévoit ainsi de fixer le montant à 85 000 Fcfp, soit l’équivalent du montant correspondant au seuil de pauvreté retenu par la CPS.
