La réforme de la protection sociale généralisée (PSG) poursuit son parcours à l’Assemblée. Ce jeudi, trois textes majeurs ont été examinés en commission. Treize amendements ont été adoptés, dont une dizaine proposée par le gouvernement, après concertation avec les organisations patronales et les entrepreneurs.
Parmi les ajustements attendus, la revue à la hausse du plafond de cotisation sociale au régime des non-salariés (RNS) sur les revenus locatifs. Fixé initialement à 3 millions de francs de loyers par an, le seuil est désormais fixé à 3,6 millions, soit environ 300 000 francs de loyers nets par mois, après déduction des charges. « Ça veut dire que si vous avez des traites sur la maison que vous mettez en location, elle vient se déduire de la valeur. Pour arriver à 300 000 de loyers nets, il faut y aller quand même… » précise le président du gouvernement, Moetai Brotherson.
En deçà de 300 000 francs par mois, aucune cotisation ne serait donc due. Une hausse attendue par le patronat, qui estimait l’assiette initiale trop large. « On a essayé d’intégrer les remarques des entrepreneurs et des patrons quand on les jugeait pertinentes. Ce qui explique la dizaine d’amendements qui ont été déposés par le ministre lui-même, amendements qui ont été adoptés, évidemment » précise le président du gouvernement qui estime au total à environ 13 le nombre d’amendements adoptés.
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Vers un régime unique en 2026
Si l’opposition y voit surtout la mise en place d’un nouvel impôt sur les revenus locatifs, le président rappelle que « l’objectif de cette réforme, c’est de remettre l’activité au centre du sujet de la PSG ». S’assurer « qu’aucun Polynésien ne soit pas couvert », mais également « remettre les gens dans les bonnes cases » et mettre fin à « l’optimisation fiscale » induite par le principe de primauté du RGS (régime des salariés). Selon lui près de 7 000 assurés, actuellement affiliés au RSPF ou salariés à temps partiel tout en ayant l’essentiel de leurs revenus au RNS, devraient basculer vers le régime approprié. « Il ne s’agit pas de récupérer des fonds, mais de pérenniser la PSG et d’harmoniser les prestations », a souligné le président de la Polynésie.
Il assure que 88 % des Polynésiens conserveront le même montant d’allocations ou bénéficieront d’une hausse et que seule une petite partie des entrepreneurs verra ses droits réajustés en fonction du quotient familial.
A terme, la réforme prévoit la mise en place d’un régime unique de protection sociale. Cette troisième étape pourrait être engagée dès l’an prochain, une fois les prestations harmonisées. Les textes examinés en commission devraient être présentés en séance plénière lors de l’étude du budget, prévue en novembre.
