La fin du marathon a sonné à 19h30. Il aura fallu toute la journée de samedi, puis presque trois heures lundi soir, pour boucler le texte sur les nouvelles conditions d’affiliation au RNS. Cette réforme, présentée comme essentielle à la pérennité du système de protection sociale, vise à rendre le régime “plus juste et plus lisible”. Une première évolution avait été introduite en 2022, avec la suppression de la primauté du régime des salariés sur celui des non-salariés en cas de double activité. Objectif : recentrer le dispositif sur l’activité réelle et limiter ce que la chambre territoriale des comptes avait qualifié “d’optimisation sociale” par les personnes exerçant plusieurs activités.
Le ministre de la Santé, Cédric Mercadal, a donc dû se prêter avec patience à l’interminable jeu des questions réponses. Notamment sur la prise en charge des cotisations des ressortissants du RSPF basculant vers le RNS, dont le revenu mensuel est inférieur à 100 000 Fcfp, soit une base minimale forfaitaire de 8 322 Fcfp. Mais des ajustements par arrêté en conseil des ministres seront possibles selon les zones géographiques a indiqué le ministre : “Si l’on décide par exemple d’une politique d’aide aux coprahculteurs, on peut aller au-delà”.
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Si la loi prévoit la prise en charge de leur cotisation jusqu’au 30 novembre 2026, date de “fin de l’automaticité”, “quid au-delà ?” a interrogé l’élu Tapura, Tepuaraurii Teriitahi. “Ils pourront continuer d’en bénéficier sur demande et après déclaration”, a précisé le ministre. Au total, environ 7 000 “ouvrants-droits” sont concernés, pour un impact budgétaire estimé à 700 millions Fcfp, financé par le Fonds de la protection sociale universelle (FPSU).
Les élus Tapura, A Here ia Porinetia et même Tavini, à l’instar de Hinamoeura Morgant Cross, ont également pointé la complexité et la faible lisibilité du texte, ainsi que la difficulté pour les petits professionnels, notamment des îles, de constituer leurs dossiers sous peine d’amendes. “La CPS aura-t-elle les moyens d’accompagner ?” s’est interrogé Hinamoeura Morgant Cross, déplorant un “mur administratif”. L’élue Odette Homai a alors rappelé que “la CPS peut immatriculer d’office à partir des informations dont elle dispose déjà”, tandis que le ministre a ajouté que “des systèmes simplifiés d’explications du texte” sont prévus.
La question des loyers soumis à cotisation sociale a également été scrutée. L’élue non inscrite Nicole Sanquer a estimé que le revenu du patrimoine ne peut être assimilé à un revenu d’activité et s’est inquiétée pour les particuliers qui “prennent des risques en empruntant pour loger des familles, alors qu’ils sont déjà couverts par le régime des salariés. Aujourd’hui, vous leur imposez une cotisation au RNS pour quel nouveau droit ?”
Le ministre a de nouveau rappelé que les locations sont soumises à patente et considérées comme des activités. « Selon la loi de 2002, tous les loueurs étaient soumis dès le premier franc. Aujourd’hui, seuls ceux dépassant 3,6 millions Fcfp sont assujettis » a précisé Cédric Mercadal. “Nous parlons de loueurs professionnels, pas de particuliers modestes. Ceux qui ont par exemple trois F2 à 120 000 Fcfp par mois sont concernés”.
Adoptée à 37 voix pour et 20 contre, la réforme du RNS devra maintenant faire ses preuves hors de l’hémicycle.
