Coup dur pour le gouvernement. Ce mercredi, le Conseil d’État a déclaré illégale la loi du Pays modifiant la code de la concurrence, adoptée le 6 mai dernier, qui introduisait le mécanisme d’encadrement des prix pour les produits et services bénéficiant d’un régime fiscal ou douanier particulier.
Présentée par ses rapporteurs, Tematai Le Gayic et Élise Vanaa, comme une mesure de lutte contre la vie chère, la réforme avait été critiquée par les milieux économiques, qui dénonçaient une atteinte directe à la liberté des prix. Le Mouvement des entreprises de France – Polynésie française (MEDEF) n’avait pas tardé à saisir le Conseil d’État.
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Un objectif d’intérêt général… mais un dispositif trop vague
Les promoteurs du texte souhaitaient s’assurer que les exonérations fiscales ou douanières décidées par le Pays soient réellement répercutées sur le prix final, selon le même principe que les PPN et les PGC, plutôt que captées par les marges des importateurs ou distributeurs. Mais pour les magistrats parisiens, cet ajout au code de la concurrence souffre d’imprécisions majeures.
Le Conseil d’État rappelle d’abord qu’ « il est loisible à l’assemblée de la Polynésie française d’apporter à la liberté d’entreprendre garantie par la Constitution des limitations justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » . Or, tranche-t-il, l’article introduit par la loi contestée, confie au conseil des ministres un pouvoir trop large et sans encadrement suffisant.
Le texte visait en effet tout produit ou service bénéficiant d’un « régime fiscal ou douanier particulier« , notion jugée trop indéterminée par les magistrats. « De très nombreux produits et services sont susceptibles de satisfaire » à cette condition, soulignent-ils.
Autre argument avancé, l’absence de critères précis justifiant l’intervention du gouvernement. La loi ne donnait aucun élément permettant de déterminer dans quels cas les avantages fiscaux n’auraient pas été répercutés et pourquoi un plafonnement serait nécessaire. « La loi du pays ne fixe aucun critère permettant de déterminer les cas dans lesquels les retombées attendues (…) pourraient être regardées comme n’étant pas effectives » , ajoutent-ils.
Enfin, « contrairement à ce que soutient le président de la Polynésie française, le texte attaqué ne se borne pas à autoriser le gouvernement à plafonner les marges en fonction du montant de l’allègement fiscal ou douanier consenti mais lui ouvre la possibilité, à sa seule appréciation, de fixer directement les prix » , justifient-ils.
Atteinte à la liberté d’entreprendre
Au terme de son analyse, le Conseil d’État estime que le législateur polynésien a « méconnu l’étendue de sa compétence et porté une atteinte disproportionnée à la liberté de fixation des prix et, par suite, à la liberté d’entreprendre » .
En conséquence, la loi du pays est déclarée illégale et ne pourra pas être promulguée. Une victoire de taille pour le MEDEF Polynésie française, qui dénonçait dès le départ un texte imprécis et nuisible aux investissements.
