Trente ans après le dernier essai nucléaire, la question de la reconnaissance et de la réparation des victimes reste ouverte. Ce vendredi matin, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) a tenu une assemblée plénière marquée par une réunion d’information consacrée à la proposition de loi de Mereana Reid Arbelot, visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation.
La députée défend un texte qu’elle veut à la fois juridiquement solide et scientifiquement étayé, à même de lever les blocages administratifs des demandeurs. « Mon texte de loi est basé sur l’avancée des connaissances scientifiques et historiques. C’est ça qui est important, c’est l’assise du texte. J’ai souhaité un texte efficace qui ne soit pas de la poudre aux yeux, qui ne dise pas aux gens ‘on va tous vous rembourser’ , alors que dans les faits, ça ne l’est pas » , a-t-elle exposé aux membres du CESEC.
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La principale évolution du texte repose sur un changement de paradigme : le passage du principe de causalité à celui d’exposition. Concrètement, toute personne présente en Polynésie lors des essais nucléaires atmosphériques verrait la responsabilité de l’État engagée, sans avoir à prouver un lien direct entre irradiation et pathologie. Conséquence majeure : la suppression du seuil du millisievert, longtemps dénoncé par les associations. Ce seuil minimal de 1 mSv/an se dresse régulièrement en barrière administrative pour rejeter les demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
« Ce fameux seuil est une aberration. D’ailleurs, ce sont les scientifiques du CEA et du CEP qui l’ont confirmé. Ils sont incapables de prouver le contraire comme le lien de causalité. Il fallait supprimer ce seuil de millisievert » , affirme le père Auguste Ube-Carlson, président de l’association 193. « L’inquiétude demeure par rapport aux personnes nées après 1974 (…). Il ne faudrait pas que les Polynésiens comprennent cette loi comme un retour, parce que toutes les maladies que les Polynésiens, les habitants, peuvent développer, considérées comme radio-induites, nées après 1974, peuvent avoir l’impression que dans cette proposition de loi, pour améliorer la loi Morin, elles ne pourront plus rien faire » , alerte-t-il.
Pour garantir l’efficacité juridique du texte, la députée a fait le choix de se concentrer sur la période des essais atmosphériques (46 essais entre 1966 et 1974), considérée comme la plus nocive. Une décision qui laisse, pour l’instant, de côté les essais souterrains et la question complexe du transgénérationnel.
Malgré ces limites, l’avocat de l’association Moruroa e tatou, Me Philippe Neuffer, voit dans cette proposition une avancée humaine significative, notamment pour les familles des victimes.
« C’est plutôt positif puisque le sort des victimes est amélioré, notamment celui des victimes par ricochet, les ayant droit, et puisqu’aujourd’hui on reconnaît le caractère propre de leurs préjudices, donc ça c’est une grande avancée (…) ce n’est pas fini, il y a encore d’autres choses à faire. Donc ce n’est que le début, et c’est plutôt un début prometteur » , observe-t-il.
Autre enjeu majeur du texte : le remboursement des soins avancés par la CPS. Le chiffre annoncé ce matin est conséquent : près d’un milliard d’euros, soit environ 120 milliards de FCFP, engagés par la caisse locale pour la prise en charge des maladies radio-induites.
La proposition de loi de Mereana Reid-Arbelot entre désormais dans sa phase décisive. Elle sera examinée le 21 janvier par la commission de la Défense à Paris, avant un débat en séance publique prévu le 27 janvier. Trente ans jour pour jour après le dernier essai nucléaire, la Polynésie saura si la France est enfin prête à solder une part de sa dette historique.
