Nouvel encadrement pour les professionnels du tabac et du vapotage. Le ministre de la Santé a présenté, ce mercredi en conseil des ministres, un arrêté fixant les modalités d’instruction des demandes de licence pour l’importation, la fabrication et la commercialisation des produits et composants du tabagisme.
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Le texte rend obligatoire l’obtention d’une licence pour tous les opérateurs intervenant dans la chaîne de commercialisation, qu’il s’agisse de tabac ou de produits de vapotage.
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La direction de la Santé sera chargée de centraliser et d’instruire les demandes. Les opérateurs pourront déposer leur dossier en ligne via la plateforme des démarches administratives du Pays. En cas d’impossibilité, un dépôt par voie postale ou directement auprès du service restera possible.
Ces licences visent à vérifier la conformité des activités, pour plusieurs objectifs affichés : mieux structurer le secteur, renforcer la protection de la santé publique et surtout lutter contre le commerce illicite de ces produits.
Des mesures transitoires sont prévues pour les professionnels déjà en activité, qui ont jusqu’au 30 juin 2026 pour déposer leur demande de licence.
S’ils respectent ce délai, ils pourront continuer à exercer sans licence jusqu’au 31 décembre 2026 pour les importateurs, fabricants et grossistes, et jusqu’au 30 juin 2027 pour les détaillants.
