TNTV : 55% des patentés ne paieront plus rien à la CPS. Qui est réellement concerné ?
Cédric Mercadal, ministre de la Santé : « Ces 55% de patentés actuels vont bénéficier d’une prise en charge par le Pays de leur cotisation. Parce que le texte le prévoit, ils pourront la demander. Un formulaire en ligne sera disponible assez rapidement. Dès qu’ils en feront la demande, on prendra en charge leur cotisation. »

TNTV : Pour financer cette gratuité, le Pays va verser 700 millions de Fcfp par an à la CPS. C’est l’argent des impôts des Polynésiens. Si demain 5000 patentés de plus se déclarent pour bénéficier du système, est-ce que le budget suivra ?
Cédric Mercadal : « Nous avons réussi à équilibrer le système. 700 millions, c’était l’enveloppe complémentaire pour intégrer l’ensemble des arrivants dans le régime. Donc c’est la somme globale qu’il faudra apporter par le Pays pour payer ses cotisations. Ça couvrira donc les gens qui étaient déjà dans le régime, plus les nouveaux arrivants des deux autres régimes. »

TNTV : Pour ceux qui ne bénéficient pas de cette gratuité, qu’y gagnent-ils, finalement
Cédric Mercadal : « Pour ceux qui étaient à l’intérieur du régime RNS, certains ils vont y gagner. Ils ne cotiseront que sur leur loyer, puisqu’avant la cotisation était portée sur l’ensemble de leurs ressources, il faut le rappeler. Et à ce moment-là, les loyers ne sont dus qu’à compter de 3,6 millions net par an. Avant cela, ils n’ont pas à déclarer les loyers inférieurs. Ils paieront sur les sommes supérieures à ces sommes-là, qu’ils perçoivent ».

TNTV : On parle d’une baisse de 23% de cotisation ?
Cédric Mercadal : « La baisse de 23% ne concerne que la cotisation forfaitaire minimale. C’est-à-dire qu’avant, à partir du moment où l’on gagnait 87 000 francs, on devait, quoi qu’il en coûte, payer 8 500 francs par mois. C’est-à-dire qu’entre 0 et 87 346 francs, on devait payer 8 500 francs par mois. Aujourd’hui, ce n’est plus du tout la somme affichée. Quand on a une activité, la base, c’est 6 500 francs que le Pays peut prendre en charge. C’est pour ça qu’on dit que la mesure, elle est de 0 franc pour les patentés qui gagnent moins de 120 000 francs »

TNTV : C’est une économie d’environ 2 000 francs. N’est-ce pas un peu dérisoire si on veut augmenter le pouvoir d’achat des Polynésiens ?
Cédric Mercadal : « Quand on fait le simulateur, les mesures cumulées en protection sociale, qu’on vient de mener parce qu’il y avait un package qui concerne à la fois les cotisations d’assiette, plus l’augmentation des prestations familiales au RNS, plus la prise en charge des cantines – on est passés de 85 francs à 200 francs -, ce sont des mesures cumulées bout à bout (…). Une couturière qui gagnait 70 000 francs par mois, qui était en difficulté, qui n’avait pas ses cotisations prises, se retrouve à voir augmenter ses prestations familiales fortement, sa cantine, et à payer moins de cotisations puisque le Pays les payera. Elle va faire un gain net à peu près de 300 000 francs par an. »

TNTV : Beaucoup de salariés ont une patente pour des activités ponctuelles. Pourquoi les faire payer tous les mois ?
Cédric Mercadal : « Pour une forme de justice et d’équité. On va contribuer à hauteur de ce qu’on gagne, ce qui n’était pas le cas. Il y avait des gens qui optimisaient dans le Pays, parce que la règle le permettait. Et aujourd’hui, on a décidé de faire cotiser tout le monde à hauteur de ses moyens, parce qu’on en a besoin dans le système de soins. Il ne faut pas oublier que notre population vieillit, que le système de soins est de plus en plus coûteux, et qu’il faut payer les factures pour toute notre population. »

TNTV : Même pour les activités ponctuelles ?
Cédric Mercadal : « Les activités ponctuelles qui peuvent être des activités principales aussi. Il faut regarder l’ensemble des revenus qui sont perçus, et on se rend compte que la moyenne est de 250 000 Fcfp par mois en activités secondaires. »

TNTV : Pour ceux dans l’activité ponctuelle, ça voudrait dire cotiser beaucoup plus que ce qu’ils ne gagnent sur leur patente, finalement ?
Cédric Mercadal : « Ça, ce n’est pas forcément le cas. On peut le vérifier via le simulateur qu’on a installé. Tout un chacun est en capacité de vérifier combien il aura payé par rapport à ce qu’il gagne et quel sera l’impact sur ses économies. Bien sûr, on prévoit une petite évolution du texte pour des gens qui sont dans des difficultés par rapport à leur patente, qui ont une toute petite patente, qui ont des activités résiduelles. Ça se fera dans la loi d’harmonisation qui devra arriver bientôt. »

TNTV : Pour les salariés qui ont une petite patente, avec votre réforme, ils vont avoir une double affiliation et une double cotisation, mais auront-ils une double indemnité s’ils tombent malades ?
Cédric Mercadal : « Ils vont bénéficier des indemnités journalières dans les deux régimes. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, par exemple, vous aviez 300 000 francs au régime des salariés, on vous indemnisait à hauteur de 300 000 francs uniquement. Par contre, si vous gagnez à côté de ça 150 000 francs ou 200 000 francs au régime des non-salariés via votre patente, vous ne vous indemnisiez jamais. Là, vous aurez droit sur l’assiette à vos 500 000 francs de couverture. »

TNTV : Dans le même temps, vous abaissez le plafond de cotisation pour les très gros revenus de 10 millions à 5 millions de Fcfp par an. Pourquoi plafonner l’effort des très gros revenus alors qu’on demande souvent aux petits de justifier chaque franc pour obtenir une aide ?
Cédric Mercadal : « Le baisse du plafond a été demandé par les partenaires sociaux, c’est-à-dire salariés et patronaux au sein du CA de la CPS. C’est un vœu qui a été émis. Ils ont dit que pour l’application du texte, il valait mieux être prudent et il fallait y aller crescendo. Ce à quoi j’ai répondu positivement, c’est qu’on baissait (le plafond) au régime des salariés aussi. Pour autant, on verra les incidences et la portée de cette baisse de plafond dans le temps. Et s’il faut le rehausser, on le regardera ensemble. Mais ça n’atteint pas la stabilité du régime aujourd’hui. »

TNTV : Sur la rente immobilière, un petit artisan qui gagne 130 000 francs va devoir lui sortir 80 000 Fcfp de sa poche par an, alors qu’un propriétaire qui encaisse 290 000 Fcfp de loyer ne donnera pas un franc à la CPS. Pourquoi ne pas mettre en place un système de cotisation progressif ?
Cédric Mercadal : « Le petit artisan n’est pas soumis à cette règle puisqu’il sera soumis au dispositif possiblement à compter du 1er janvier 2027. Il ne rentre pas dans le cadre du dispositif aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les membres de la CAPL, ceux qui ont la carte CAPL, ne sont pas soumis au dispositif. Ça fait partie des populations qui ne sont pas de suite dans la réforme (…). Ils ne seront pas affiliés d’office au RNS. »

TNTV : Justement, vous parliez d’un délai jusqu’en 2027 pour les contrôles et l’immatriculation d’office des pêcheurs et des agriculteurs. Pourquoi ce sursis de deux ans ?
Cédric Mercadal : « Parce que les cartes de CAPL et le statut des artisans n’existent pas encore. Il faut professionnaliser les activités, les accompagner, les aider à pouvoir déclarer. D’où la réforme qui a été portée par certains membres de l’Assemblée d’avoir des comptables agréés aussi pour qu’ils puissent constituer leur comptabilité, pour qu’ils puissent s’adapter plus loin. Aujourd’hui, un petit agriculteur ou un petit artisan n’est pas structuré comme une entreprise normale. Il fait de l’activité économique. Il ne gère pas forcément les budgets comme une société ou comme un entrepreneur. Il faut l’accompagner dans cette démarche avant quoi que ce soit. Et après, on pourra l’amener vers les cotisations. »