Expliquer simplement la réforme du RNS : ce lundi à la présidence, le ministre de la Santé Cédric Mercadal et le directeur de la Caisse de prévoyance sociale (CPS), Pierre Frébault, ont longuement détaillé les nouvelles règles concernant l’affiliation et les cotisations au régime des non-salariés (RNS), tels qu’établis par la réforme dont l’entrée en vigueur au 1er février a été rendue confuse par une erreur de la CPS – un courriel du 3 février invitant certains usagers à engager des formalités.
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La réforme repose sur trois points, développés par le ministre. Le premier consiste en une baisse de la cotisation minimale au RNS, à 6519 Fcfp (jusqu’ici, un non-salarié gagnant moins de 87 346 Fcfp par mois devait verser 8 455 Fcfp). Une somme intégralement prise en charge par le Pays pour les plus modestes, le second point de la réforme établissant un revenu minimal contributif (RMC) à 120 000 Fcfp par mois. Troisième point, la définition de « seuils protecteurs » (en revenus nets) : ne sont pas affiliés ni soumis à la cotisation ceux dont les dividendes annuels ne dépassent pas 3,6 millions de Fcfp. Même chose pour les bailleurs dont les revenus issus de la location immobilière ne dépassent pas les 3,6 millions de Fcfp. Enfin, le plafond est fixé à 1,2 millions de Fcfp pour de la location de biens meubles (notamment de véhicules, de vêtements, d’engins de chantier).
Sont obligés de s’affilier tous ceux qui exercent une activité non-salariées (salariés, retraités, fonctionnaires, étudiants, affiliés au RSPF), à l’exception, pour l’instant, des artisans et des détenteurs d’une carte délivrée par la chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire (ils ne seront concernés qu’à compter du 1er janvier 2027). Le Pays estime que la réforme pourrait ainsi amener plus de 23 000 personnes à s’affilier, portant à près de 40 000 le nombre total de cotisants potentiels au RNS.
Concernant la cotisation des bi-affiliés qui cotisent à la fois pour le RGS et le RNS, le directeur de la CPS Pierre Frébault a tenu à dissiper les « fausses vérités » . Les simples salariés, sans patente ni revenus locatifs au-delà des seuils, ne sont pas concernés « Ce sont les activités de leur patente qui seront soumises à cotisation, pas leur salaire. (Le salaire) sert uniquement à calculer s’ils auront droit à l’aide du Pays pour la prise en charge de leur cotisation », précise-t-il.
Selon les chiffres avancés par le ministre, 55 % des affiliés actuels du RNS seraient concernés par une prise en charge de leur cotisation. Une mesure dont le coût total, à minima, est estimé à 700 millions de Fcfp, « sans impact en l’état » sur le budget, assure Cédric Mercadal.
Amnistie pour les bénéficiaires de « l’optimisation sociale »
Le ministre précise que la CPS ne réclamera pas, rétroactivement, le paiement des cotisations qui auraient dû être versées au titre de la loi de 2022 sur la fin de la primauté du RGS, jamais réellement appliquée. La primauté permettait aux contribuables ayant le statut de salariés, mais qui tiraient le gros de leurs revenus de leurs activités annexes, de ne cotiser à la CPS que sur leurs revenus les plus bas. Une « optimisation sociale » , qui ne sera plus possible, explique-t-il.
« La nouvelle loi a amnistié le passé (…). Les valeurs soumises à cotisation le seront à compter du 1er juillet » , détaille-t-il. « Si la loi n’avait pas prévu l’amnistie, le dispositif 2022 continuait à exiger des cotisations. Sans cette amnistie, la CPS pouvait aller les chercher » , ajoute Pierre Frébault. Le nouveau texte revient sur la logique de contribution dite ‘au premier franc’ et « harmonise » les règles entre régimes pour éviter les distorsions. En clair, la cotisation sera obligatoire au 1er franc généré par une activité non-salariée.
Parallèlement, à compter du 1er juillet : le plafond des revenus soumis à cotisation sera abaissé de 10 à 5 millions de Fcf (492 000 Fcfp maximum de cotisation mensuelle, pour un taux fixe de 9.84% par mois). Objectif : éviter qu’une bi-affiliation ne conduise à des plafonds cumulés excessifs. « Il faut d’abord mettre en place la mesure, regarder son impact », tempère Cédric Mercadal, qui évoque par ailleurs le projet de « modernisation » des textes dessinant les contours des patentes, en lien avec le ministère des finances, Warren Dexter. « On a fait part, en interministérialité, d’une évolution potentielle et dans tous les cas, on a une loi balai avec quelques correctifs qu’on doit faire, notamment au RSPF (…) pour leur permettre des déclarations pluriannuelles, et non plus annuelles (…). Dans ce cadre là, on pourrait très bien revoir certaines dispositions si on voit que le chantier n’avance pas assez vite. On a 4 mois pour le faire » .
Le simulateur de la CPS opérationnel
Le calendrier « progressif et souple » promis par le ministre a été adapté après la validation du texte par le Conseil d’État, le 23 décembre. Entrée en vigueur le 1er février, la réforme laisse aux affiliés jusqu’au 31 mai pour déclarer leurs revenus sans pénalité. Un délai supplémentaire de trois mois est accordé pour fournir d’éventuelles pièces justificatives. L’application pleine du dispositif est attendue au 1er septembre.
Pour accompagner cette transition, la CPS a mis en ligne un simulateur gratuit, accessible via la plateforme Tatou. Il permet de tester différents scénarios selon sa situation : salarié avec patente, revenus locatifs, dividendes, etc. L’outil ne permet pas encore de tester les cas de cumul de plusieurs patentes : cette fonctionnalité sera intégrée mi-mars, avec la déclaration complète en ligne, préremplie à partir des données de la CPS. Des guichets renforcés, des campagnes d’information à Tahiti et dans les îles, ainsi que des supports pédagogiques sont prévus par le ministère pour éviter la panique.
Au-delà des nouvelles contributions aux caisses de la CPS, cette réforme prévoit surtout l’ouverture de droits pour tous les patentés. Ainsi, les prestations familiales sont revalorisées : toute personne percevant moins de 100 000 Fcfp par mois bénéficie désormais de 15 000 Fcfp d’allocations, quel que soit le régime. Dans le RNS, le montant tournait « autour de 5 000 Fcfp« , selon Pierre Frébault, via un quotient familial. Les indemnités journalières maladie et maternité sont également étendues aux bi-affiliés et à des travailleurs auparavant peu protégés.
Enfin, la question de la cantine scolaire a aussi été mise en avant, la participation passant de 85 à 200 Fcfp par repas. Pour le secondaire, compétence du Pays, la gratuité est encouragée. Pour le primaire, relevant des communes, la somme versée devra être répercutée sur les familles. « Il appartient aux communes de jouer le jeu », conclut Pierre Frébault.
