« La Polynésie française s’est engagée dans une démarche de réglementation du mouillage et de protection des réseaux sous-marins dans l’ensemble de ses eaux, rappelle le conseil des ministres dans son compte-rendu. Les restrictions à la navigation arrêtées par le Conseil des ministres ont été élaborées par la direction polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM) en coordination avec le Criobe et le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine, avec pour objectif d’assurer la protection d’un tube sous-marin permettant le pompage d’eau de mer pour le compte du Criobe, posé sur le sol de la mer dans les eaux intérieures de la commune associée de Papetoai.
Il est en effet essentiel d’assurer l’intégrité d’installations indispensables qui pourraient être détériorées par les ancres des navires au mouillage. L’élaboration d’un cadre réglementaire portant interdiction du mouillage des navires dans ces espaces maritimes a pris en considération la nécessité de garantir la sécurité de la navigation dans les eaux intérieures, l’utilisation raisonnée du domaine public maritime ainsi que la préservation des intérêts de l’ensemble des usagers de la mer.
Dans l’espace maritime précité, il est désormais interdit de mouiller sur ancre dans une zone de protection autour du tube afin d’éviter que les ancres des navires n’accrochent et ne détériorent ce tube. La zone d’interdiction est délimitée de manière à constituer un périmètre s’étendant sur 100 mètres à l’ouest et 50 mètres à l’est du tube.
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Pour des raisons de sécurité, il est tout de même prévu que l’interdiction de mouillage dans la zone de protection ne s’applique pas aux navires en charge de l’entretien de l’installation immergée ou à ceux engagés dans une mission de secours de personnes ou de sauvegarde des biens. Elle ne s’applique pas non plus au mouillage des navires dans des circonstances de force majeure. Il est également instauré un régime de peines contraventionnelles de la 5ème classe pour sanctionner toute infraction à l’interdiction prévue par cet arrêté. »
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