‘O’ini e-services est ouvert depuis la fin d’année dernière. Il s’agit d’un téléservice qui permet aux assujetis à un régime réel de TVA de procéder en ligne au dépôt de leurs déclarations d’impôt, à leur consultation et, le cas échéant, à une demande de remboursement de crédit de TVA.
Pour utiliser ce service, il faut se rendre sur le site internet de la DICP et consulter la rubrique « démarches en ligne ».
LES PIECES A FOURNIR
Pour les personnes physiques :
- Une copie au format PDF de votre pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de travail si vous n’êtes pas de nationalité française)
Pour les personnes morales :
- Une copie au format PDF d’une pièce d’identité du représentant légal (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de travail si vous n’êtes pas de nationalité française)
- Si la personne morale est une société : une copie au format PDF d’un extrait de K-bis datant de moins de 3 mois
- Si la personne morale n’est pas une société : une copie des statuts, à jour, de la personne morale
- Si la personne qui adhère à ‘O’INI e-services pour le compte d’une personne morale n’est pas son représentant légal : le mandat spécifique signé du représentant légal, désignant nommément cette personne pour accomplir les démarches d’adhésion à ‘O’INI e-services et de télédéclaration à sa place pour le compte de la personne morale désignée.
