C’est du jamais vu dans l’hémicycle. La séance de la session extraordinaire aura donc duré… 7 jours. Ce jeudi, les élus examinaient le projet de loi du Pays portant harmonisation des allocations prénatales, de maternité et familiales. Objectif visé : une « harmonisation » au profit des foyers les plus modestes.
Sujet de débats houleux, le montant des allocations familiales pour les assurés du RGS et du régime des non-salariés (RNS) : le projet de loi prévoyait au départ de faire varier ce montant « en fonction de la moyenne des revenus de l’allocataire sur une période annuelle allant du 1er juillet de l’année en cours au 30 juin de l’année suivante, selon un barème défini par arrêté pris en conseil des ministres ».
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Le projet de loi aurait été modifié, semble-t-il en réunion de travail lundi, sans que les élus de l’opposition n’en soient informés. La représentante Tapura Tepuaraurii Teriitahi s’est ainsi étonnée de ne pas avoir la même version du texte que celui présenté en séance. Pour elle, dans le projet de loi, tel que présenté au départ, la classe intermédiaire, était une fois de plus « oubliée ».
Pour la non inscrite Nicole Sanquer : « le dispositif repose sur un barème dégressif appliqué aux revenus du ménage. Comme l’a souligné le Cesec, il suffira de désigner le parent ayant le revenu le plus faible pour bénéficier d’allocations maximales. Ce n’est pas de l’équité. C’est une faille dans le texte. »
15 000 Fcfp en dessous de 100 000 Fcfp de revenus, 12 000 pour les autres
Devant l’incompréhension et l’insistance des élus, le ministre de la Santé, visage marqué par la fatigue, a finalement remis les choses au clair : « Il y aura la même allocation devant la vie et devant nos ressources, et c’est ce qui est prévu dans ce texte. 15 000 Fcfp pour tout le monde, dans tous les régimes en dessous de 100 000 Fcfp. 12 000 Fcfp pour les autres, donc rien ne change. »
Selon Cédric Mercadal, « 25% des travailleurs aujourd’hui ont moins de 100 000 Fcfp par mois. 55% des RNS ont moins de 100 000 Fcfp par mois. 100% des RSPF ont moins de 100 000 Fcfp par mois. Mais si vous n’êtes pas RSPF, vous n’avez que 12 000 Fcfp d’allocations familiales. Et vous pouvez même prétendre à moins en fonction du coefficient familial au régime du RNS. Mais vous vivez avec la même somme : moins de 100 000 Fcfp, peu importe le régime. Mettre l’harmonisation des allocations familiales sous condition de ressources, c’est permettre à tous de percevoir la même somme, que l’on soi travailleur ou RSPF quand on gagne moins de 100 000 Fcfp par mois. C’est de la justice au regard d’une somme pour vivre et pas au regard d’un régime. C’est tout l’objet de cette loi. »
Le texte a finalement été voté à l’unanimité. « On voudrait vous remercier, monsieur le ministre, parce que cette annonce fait preuve d’une ouverture que vous avez eue en commission avec toutes les questions de la minorité et les interrogations de la minorité », a tenu à souligner Nicole Sanquer.
« Ça changera la vie de 25% des salariés et de 55% des RNS. »
Ce jeudi, il était aussi question de la participation aux frais de cantine scolaire. Le texte présenté visait à inscrire la participation aux frais de cantine scolaire parmi les prestations légales servies par la CPS, au titre des prestations familiales, devenant ainsi « un droit pour l’ensemble des bénéficiaires des allocations familiales ».
Il a été voté, à 55 voix pour, l’augmentation de la participation aux frais de cantine à 200 Fcfp par repas pour tous les enfants. « Dans la construction de ce texte, il a toujours été l’intérêt de l’enfant qui était porté. Depuis le premier jour, c’est dans l’ADN de ce texte. En ce qui concerne les calculs qui ont été faits, c’est un travail qui a été fait conjointement à la CPS pour y arriver. Très long, mais on y est arrivé. Et je précise qu’on a eu des réunions avec le SPC, avec Thomas Moutame qui est en charge des cantines, avant même de mettre le texte dans les tuyaux. parce qu’on a travaillé sur les cantines. Donc on a toujours mis l’enfant, son repas au centre de ce texte. C’est important de le rappeler », a souligné le ministre.
