Les magistrats financiers de la Chambre territoriale des comptes (CTC) ont rendu publiques leur rapport d’observations définitives sur le cas du CHPF, ce mardi. Un document d’une centaine de pages dont il ressort que la transformation de l’établissement en Établissement Public de Santé (EPS), telle que souhaitée par le ministre de la Santé Cédric Mercadal, est souhaitable. Si le CESEC préconisait au Pays de prendre son temps pour cette réforme, la Chambre recommande de la finaliser « d’ici à la fin de l’année 2026 dans l’intérêt une gestion plus performante des ressources hospitalières » .

Un statut juridique « inadapté aux exigences hospitalières »

« Le centre hospitalier fonctionne avec un statut d’établissement public administratif inadapté aux exigences hospitalières. De plus, sa gestion comptable repose sur des dispositions obsolètes et incomplètes, conduisant à des difficultés de gestion et de contrôle budgétaire » , écrit la CTC, qui rappelle que ces problématiques avaient déjà été soulevées lors de son précédent contrôle, en 2018.

Le projet de réforme porté par le Pays pour faire évoluer le CHPF vers le statut d’EPS prévoit, dans les grands lignes, une médicalisation de la gouvernance et de la gestion, à travers davantage de spécialisations et de coopérations avec les autres établissements présents sur le territoire pour améliorer les prises en charge dans un contexte de vieillissement de la population.

Le CHPF, qui indiquait réaliser en 2024 « plus de 80 % de l’activité hospitalière de la Polynésie française » , serait ainsi déchargé d’une partie de son activité en étant regroupé avec les hôpitaux périphériques et les pôles spécialisés pour créer des pôles regroupant des activités similaires ou répondant à une logique de parcours médical du patient. Si le Pays envisageait « huit à dix pôles » en médecine, en santé mentale, pour les urgences et le centre de traitement des appels (SAMU), la CTC préconise d’en créer d’abord « une douzaine » . Elle donne l’exemple d’un pôle « mère-enfant » qui pourrait rassembler un service de gynécologie et un service d’obstétrique. « Le service de pédiatrie pourrait, quant à lui, être positionné dans le pôle « mère-enfant » ou dans un pôle de médecine constitué de la médecine interne, de la cardiologie et des autres spécialités » , ajouite la Chambre.

Pour y parvenir, la Chambre recoomande la création d’un « directoire » ou d’un « conseil exécutif », permettant d’associer les médecins aux décisions stratégiques et budgétaires, et pas seulement aux questions purement médicales. Une évolution qui doit permettre de rapprocher le fonctionnement du CHPF de celui des grands hôpitaux publics hexagonaux.

Vieillissement de la population et nouvelles spécialités

Le rapport insiste aussi sur la nécessité d’adapter l’offre de soins à l’évolution démographique. « Pour améliorer les prises en charge dans un contexte de vieillissement de la population, la Chambre recommande au centre hospitalier d’étudier, en 2025, l’intérêt d’installer un court séjour gériatrique et de mettre en place une unité médicalisée post-urgence pour libérer des lits de médecine dans les services et réduire les temps d’attente aux urgences » , écrivent les magistrats financiers. 

Le projet d’établissement adopté par le centre hospitalier en 2024 prévoit une équipe mobile de gériatrie constituée de médecins et de personnels paramédicaux (infirmiers, psychologues, assistants sociaux, kinésithérapeutes…) spécialisés dans les prises en charge gériatriques. Elle est prévue pour intervenir sur place, au lit du malade, à la demande des unités de soins pour une expertise gériatrique pour améliorer la gestion des pathologies liées au vieillissement et favoriser la coordination des soins.

« En complément de ce dispositif, la Chambre observe que la création d’une unité de court séjour gériatrique à proximité des urgences permettrait d’améliorer la prise en charge des patients âgés, dès leur entrée dans l’hôpital. L’unité de court séjour gériatrique serait destinée à accueillir la population de personnes âgées, fragiles ou dépendantes, pour une durée courte de quelques heures à quelques jours » , ajoute la CTC. Une façon de contribuer à libérer des lits en service de médecine dont le taux d’occupation est supérieur à 95 % en moyenne annuelle, de désengorger les urgences, et in fine réduire le nombre d’évacuations sanitaires.

La qualité des soins au cœur des priorités

Si le CHPF s’est déjà engagé dans des actions concrètes en matière de qualité, avec la mise en place d’une démarche qualité, une évaluation des pratiques professionnelles, et la lutte contre les infections liées aux soins, la CTC recommande d’aller plus loin « afin de préparer la certification qualité, à laquelle il prévoit de se soumettre, sans y être règlementairement tenu, d’ici à 2030 » . Un volontarisme salué par la Chambre, sachant que la certification qualité n’est pas obligatoire en Polynésie française.

Des finances toujours fragiles malgré des efforts

Sur le plan financier, le rapport note que CHPF reste très dépendant des subventions publiques. « Le centre hospitalier doit composer avec un mode de financement qui présente des limites notamment pour les soins urgents et les actes et consultations externes. L’hôpital est alors dépendant des subventions du Pays et de l’État (versées via le Pays) pour équilibrer ses comptes et financer ses investissements » .

Les charges du budget principal ont augmenté de 15,4 % sur la période, «  notamment dans le domaine des dépenses de personnel et des produits pharmaceutiques, en raison notamment des molécules onéreuses » , note la CTC. Une hausse restée inférieure à celle des produits (+ 20 %), la part des dépenses de personnel ayant diminué.

Recruter et fidéliser les soignants : un défi majeur

« Le centre hospitalier doit composer avec de sérieuses difficultés de recrutement et de fidélisation de son personnel, notamment en raison de l’absence de statut spécifique pour les agents hospitaliers » , avertit la CTC. Une situation qui, selon elle, peut conduire des médecins polynésiens « à renoncer à intégrer l’hôpital ou à partir vers le secteur privé, aggravant ainsi la pénurie de spécialistes disponibles dans le secteur public » .

La Chambre recommande clairement ainsi « une réforme plus large des statuts applicables aux personnels hospitaliers » pour rendre l’hôpital plus attractif et stabiliser ses équipes.

Les recommandations de la CTC

Consultez le rapport dans son intégralité ICI