Rapport susceptible d’être examiné :
- Rapport sur le projet de loi du pays en faveur du pouvoir d’achat, de l’activité économique et
d’une meilleure lisibilité de la réglementation.
- Rapport sur le projet de loi du pays portant institution d’une exonération de cotisations sociales
applicable au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat octroyé au titre de
l’année 2022. - Rapport relatif à un projet de délibération relative au budget général de la Polynésie française
pour l’année 2023. - Rapport relatif à un projet de délibération relative aux budgets des comptes d’affectation
spéciale pour l’année 2023. - Rapport sur le projet de loi du pays portant modification de la LP 2017-32 du 2 novembre 2017
définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et
d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes. - Rapport sur le projet de loi du pays relatif aux sociétés d’économie mixte à opération unique
créées par la Polynésie française et ses établissements publics. - Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation de la Stratégie de développement
touristique de la Polynésie française 2022-2027 intitulée « Fāri’ira’a Manihini 2027, l’accueil
qui nous ressemble et nous rassemble (FM27) ».
Papeete, le 7 décembre 2022 - Rapport relatif à un projet de délibération relative à un moratoire sur l’exploitation minière des
grands fonds marins. - Rapport sur le projet de loi du pays relatif à la modification de la loi du pays n° 2013-2 du 14
janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur. - Rapport sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-16 du 18
juillet 2017 modifiée, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la
commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française. - Rapport sur le projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives à l’accès aux
ressources et partage des avantages issus de leur valorisation et diverses modifications du code
de l’environnement de la Polynésie française. - Rapport relatif à un projet de délibération fixant les conditions de traitement après mise à mort,
de préparation, de conditionnement et d’inspection sanitaire des gibiers destinés à la mise sur le
marché. - Rapport sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2005- 64/APF du
13 juin 2005 modifiée portant composition du Conseil Economique, social, environnemental et
culturel. - Rapport sur le projet de loi du pays relatif à la protection des personnes et de l’environnement
contre les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants. - Rapport sur le projet de loi du pays relatif à la prévention des risques d’exposition aux
rayonnements ionisants en milieu professionnel. - Rapport sur le projet de loi du pays relative à la profession de physicien médical.
- Rapport sur le projet de loi du pays relatif au dispositif expérimental pour le développement et
la promotion de l’apprentissage en Polynésie française. - Rapport sur le projet de loi du pays relatif au vote par voie électronique.
- Rapport sur le projet de loi du pays portant modification des dispositions du livre II de la partie
I du code du travail relatives au contrat de travail et au chèque service aux particuliers.
