Tahiti Nui Télévision : L’hypothèse d’un recours devant le Conseil d’État a été avancée, vous confirmez ?
Nicole Sanquer, élue non inscrite à l’assemblée de la Polynésie : « Oui, c’est vrai qu’en ce moment, on est en train de travailler sur un possible recours parce que nous estimons que cette loi, elle n’est pas du tout dans l’objectif que le gouvernement nous a dit, c’est-à-dire cette justice sociale, cette équité. Bien au contraire, aujourd’hui, cette loi touche 25 000 personnes avec des personnes du RSPF qui vont passer au RNS et vont perdre le bénéfice des aides du RSPF. Et puis ces salariés qui ont pris une patente pour pouvoir améliorer leurs revenus, qui devront encore cotiser à la CPS alors qu’ils ont déjà une couverture sociale sans avoir de véritables droits. On l’a expliqué. Aujourd’hui, il n’y a pas d’urgence. On a vu que tout le monde était plutôt contre, à part le Tavini. Et donc, c’est pour ça qu’on a posé cet amendement pour pouvoir justement reculer la promulgation de cette loi pour prendre le temps d’avertir ceux qui, demain, vont voir leur régime changer du RSPF au RNS. Ce n’est pas du tout pareil. Il faudra cotiser. Donc, le gouvernement propose de prendre en charge pendant un temps. Mais à la fin, pour nous, il s’agit bien d’un impôt sur le revenu. »
TNTV : Alors, vous évoquiez l’équité. Justement, le gouvernement insiste sur l’équité, les aides sociales harmonisées. Ces arguments ne sont pas plausibles pour vous ?
Nicole Sanquer : « Non, pas du tout. Parce que quand vous prenez des personnes, c’est-à-dire ceux qui ont une patente et qui ont très peu de revenus et que vous les mettez au RNS, c’est-à-dire qu’ils n’auront plus ces aides issues du RSPF. Où est l’équité à ce moment-là ? Et quand vous venez encore taxer des personnes qui travaillent, qui payent déjà leur cotisation à la CPS, c’est venir leur imposer un prélèvement supplémentaire sans leur proposer aucun nouveau droit. Non. Et aujourd’hui, même dans l’application de cette loi, il y a les petits patentés qui gagnent très peu pour qui le texte va être appliqué demain. C’est-à-dire dans un mois après la promulgation de la loi. Et d’un autre côté, en 2027, c’est une autre partie du RSPF, donc les pêcheurs, les artisans, les agriculteurs, qui vont y aller. Où est l’équité à ce moment-là ? La loi, elle est pour tout le monde. »
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TNTV : J’aimerais qu’on revienne sur le recours. Quel est le calendrier ?
Nicole Sanquer : « Nous, en tant que représentants à l’Assemblée, au niveau calendrier, on a un mois pour déposer le recours. Il faut être six signataires. Donc, c’est vrai que le texte est très complexe. Il y a des articles qui, à notre sens, peuvent être attaqués. Par exemple, l’article 1 oblige le pays à venir équilibrer chaque année ce régime, mais sans plafond. C’est-à-dire que dès qu’on commence à étudier le budget, le ministre des Finances, il doit financer le déséquilibre du RNS, s’il y en avait. Donc, oui, il y a des articles, quand même, qui ont matière à recours.«
TNTV : Alors, le texte a été validé par 37 voix contre 20. Pourquoi ne pas respecter le vote de la majorité ?
Nicole Sanquer : « Parce que ce texte n’est pas bon. »
TNTV : Pourquoi est-ce qu’il n’est pas bon ?
Nicole Sanquer : « Il n’est pas bon parce que le gouvernement va décider pour toi, il y a des affiliés d’office, que tu changes de régime. Il décide pour toi de t’imposer une cotisation alors que tu es déjà couvert par une assurance maladie. Donc, ce texte n’est pas bon et on n’a pas eu le temps d’informer la population. Et tout le monde devra déclarer tous ses revenus à la CPS. Les revenus qui sont visés dans cette loi sont déjà impactés par les impôts. Ces déclarations sont faites, mais au niveau des impôts. Et aujourd’hui, la CPS va faire plus et va demander à chacun de déclarer tous ses impôts. »
TNTV : Alors, une dernière question. Un autre recours est en préparation, celui des professionnels de la vape. Vous aviez vous-même voté contre. Pourquoi ?
Nicole Sanquer : « Nous avons voté contre parce que c’est un amendement qui est sorti de nulle part, comme une surenchère politique, sans avoir consulté tous ceux qui sont dans le commerce de la vapo. Et aujourd’hui, les chiffres sont clairs : ce qui tue, c’est la cigarette. Donc, s’il fallait interdire quelque chose, c’était la cigarette. Aujourd’hui, on a fait de la surenchère politique. Et je comprends qu’ils fassent un recours parce que demain, ils devront fermer boutique. Et il y a la responsabilité des parents. On parle souvent pourquoi les jeunes ont recours à la vapo, mais la vapo, ce n’est pas gratuit. Donc, il y a bien aussi une responsabilité de chacun dans ce texte-là.
Et justement, ceux qui vont porter recours étaient d’accord avec la loi initiale. Et on est venu, finalement, leur couper leur société par un amendement uniquement politique. »
