Ce mardi, le Conseil d’État a validé la loi du Pays relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés (RNS), adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française le 1er septembre dernier.
Si l’essentiel de la réforme est validé, une disposition, et non des moindres, relative à la modulation des taux de cotisation par arrêtés gouvernementaux, a été censurée par la juridiction. « Sans incidence sur l’équilibre général du texte, ni sur ses objectifs ou son application » , écrit le gouvernement dans un communiqué.
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Concrètement, la réforme pourra entrer en vigueur progressivement à partir de 2026. Mais le gouvernement fait tout de même part de son intention de remettre la disposition retoquée à l’étude dans de futurs travaux.
Auquel cas, un encadrement plus clair du mécanisme de modulation, et une définition stricte de ses bénéficiaires devront être présentés aux élus de l’Assemblée de Polynésie.
