Indemnisation des victimes des essais nucléaires : « Un tournant historique », selon Mereana Reid-Arbelot

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La proposition de loi sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires a été adoptée fin janvier à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Un vote qualifié d’historique, avec la fin du seuil d’un millisievert et la reconnaissance d’une présomption d’exposition. Mais le texte doit encore franchir l’étape du Sénat. Pour en parler en détail, avant son départ dans l’Hexagone, la députée Mereana Reid-Arbelot était l'invitée du journal de TNTV.

TNTV : Après des décennies de contestations autour de la loi Morin et des difficultés rencontrées par les victimes pour se faire reconnaître leurs droits, votre texte a été adopté à l’unanimité. Qu’avez-vous ressenti à ce moment ?
Mereana Reid-Arbelot, députée de la Polynésie française : « Beaucoup d’émotions et surtout j’ai eu une pensée pour toutes les personnes qui sont parties dans l’espoir de voir un tel texte adopté. Donc j’ai pensé à elles surtout. »

TNTV : On parle d’un tournant historique pour la Polynésie. Vous le qualifieriez pareil ?
Mereana Reid-Arbelot, députée de la Polynésie française : « Oui, je dirais historique parce qu’il y a deux ans quand j’ai commencé à militer, c’est pas le mot mais en fait à vouloir créer une commission d’enquête, les esprits, les personnes que j’ai pu rencontrer ne voyaient pas du tout la commission d’enquête finir par une telle proposition, en plus de surcroît adoptée à l’unanimité. »

TNTV : On le rappelle, le dispositif actuel issu de la loi Morin reposait sur un seuil d’exposition d’un millisievert. Pourquoi ce seuil était-il devenu problématique ou même inadapté ou injuste ?
Mereana Reid-Arbelot, députée de la Polynésie française : « Alors la loi Morin actuelle est surtout basée sur un principe de causalité, c’est-à-dire de dire que la maladie est due ou pas aux essais nucléaires. Et lors de la commission d’enquête, il a été démontré que ce n’était pas possible de démontrer que les essais nucléaires étaient la cause de la maladie ou pas la cause. Et ce seuil du millisievert venait aussi en plus confirmer la non-nécessité de ce seuil puisqu’il n’avait pas de véritable assise scientifique, c’était juste un seuil de gestion. »

TNTV : Et donc en supprimant ce seuil, est-ce que vous considérez que l’on sort enfin d’une logique de suspicion envers les victimes ?
Mereana Reid-Arbelot, députée de la Polynésie française : « Suspicion, je ne dirais pas ça, mais en tout cas, le texte que je propose permet aux victimes, aux malades, d’être reconnues à partir du moment où ils vérifient les trois critères de date, de lieu et de survenue de la maladie. »

TNTV : Comment cela va-t-il simplifier les démarches ? Est-ce que cela veut dire que la charge de la preuve ne repose plus du tout sur les victimes ?
Mereana Reid-Arbelot, députée de la Polynésie française : « Disons que la preuve sera le fait d’avoir été au mauvais moment, au mauvais endroit, et puis que cette exposition au rayonnement ionisant ait entraîné la survenue d’une maladie. Il suffit d’avoir les trois critères pour être reconnu d’abord victime et ensuite indemnisé. »

TNTV : Lors des débats à l’Assemblée, certains députés ont soulevé un point, celui de la question des courts séjours pendant les essais atmosphériques, notamment pour les touristes. Est-ce qu’ils pourraient eux aussi en bénéficier ?
Mereana Reid-Arbelot, députée de la Polynésie française : « Alors toute personne qui a vécu ou séjourné en Polynésie française entre 1966 et 1974, avec une considération pour les personnes nées en 1975 puisqu’elles étaient in utero en 1974, pourra déposer un dossier, c’est certain. On s’est basé sur une présomption d’exposition et le touriste a lui aussi été exposé s’il est passé au mauvais moment et il n’a pas été prévenu des risques. Donc dans le même sens, pour moi il m’apparaît juste et normal que même une personne qui a séjourné en court séjour soit indemnisée aussi. »

TNTV : Est-ce que le texte doit maintenant être examiné par le Sénat ? Redoutez-vous des amendements qui pourraient venir sur certains équilibres du texte ?
Mereana Reid-Arbelot, députée de la Polynésie française : « Ben écoutez on verra bien, de toute façon nos amis sénateurs vont faire un travail minutieux sur le texte et ils peuvent aussi se baser sur le rapport de la commission d’enquête et on verra bien s’ils font des amendements. »

TNTV : Aujourd’hui, on parle d’environ 15 000 personnes potentiellement concernées, l’État est-il prêt à assumer financièrement cette reconnaissance ?
Mereana Reid-Arbelot, députée de la Polynésie française : « Dans le texte, on a prévu une commission d’évaluation des dépenses pour être le plus juste et le plus transparent possible et on prévoit aussi par cette commission d’établir des modalités de remboursement parce que ce texte repose sur deux jambes : la première, c’est celle de l’indemnisation individuelle, et à chaque reconnaissance et indemnisation individuelle viendra le remboursement de la caisse d’assurance maladie qui a pris en charge les soins de la personne reconnue victime. Donc ça ne se fera pas d’un coup, ça se fera au coup par coup ou en tout cas à chaque reconnaissance. Et il s’avère que la plupart des personnes atteintes, en tout cas exposées au rayonnement ionisant des essais nucléaires français, sont des Polynésiens ou des habitants de Polynésie. »

TNTV : Autre sujet : vous avez déposé il y a quelques jours une proposition de loi visant à permettre aux ressortissants ultramarins d’obtenir une carte vitale lors de leur séjour en France hexagonale. Aujourd’hui, qu’est-ce qui pose problème précisément lorsqu’un Polynésien affilié à la CPS doit se faire soigner en métropole ?
Mereana Reid-Arbelot, députée de la Polynésie française : « Il a fallu faire un travail de recherche dans la loi pour savoir où est-ce que ça coinçait parce que les étudiants, les évassanés, ont beaucoup de mal à avoir une carte vitale rapidement. Pour certains étudiants, c’est plusieurs mois d’attente voire même un an, et ce n’est pas possible en fait dans ces situations que les gens avancent tous les frais quand ils sont en métropole. Il y a eu un travail de fait sur les textes de loi et on a trouvé là où ça coinçait. C’était finalement pas grand-chose, c’était sur la loi de liberté informatique qui n’avait pas été étendue à la Polynésie française. Donc maintenant c’est un travail qui a été fait aussi avec la CQ et avec la CPS. Ce n’est pas un texte que j’ai sorti toute seule de l’Assemblée nationale, on a consulté quand même les principaux acteurs. »

TNTV : Et si cette carte vitale universelle était mise en place, qui en supporterait les coûts ?
Mereana Reid-Arbelot, députée de la Polynésie française : « Il n’y a pas de coût. C’est pour faire correspondre les systèmes informatiques entre la CPS et la CPAM. Et quand la personne aura sa carte vitale, ça facilitera son accès aux soins, mais ça sera toujours la CPS qui remboursera les soins, comme ça se fait dans l’autre sens, quand des ressortissants de la sécurité sociale sont ici. »

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