Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme, ce mardi, la loi organique modifiant l’article 43-2 du statut d’autonomie de la Polynésie française. Adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre dernier, le texte supprime l’obligation d’une loi du Pays préalable pour permettre aux communes d’intervenir dans certaines matières – huit, notamment en matière d’aides sociales, de culture, de logement, d’urbanisme – relevant des compétences du Pays.
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Saisi le 12 décembre par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité à la Constitution de cette loi organique, prise sur le fondement de l’article 74. Dans sa décision, les Sages estiment que la réforme a été adoptée selon une procédure conforme : « Les disposition (…) ont pour seul objet de permettre aux communes polynésiennes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d’agir de manière complémentaire à la Polynésie française dans des matières qui relèvent de sa compétence. Elles ne sont pas contraires à la Constitution » , notent-ils.
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Les conseils municipaux devront adopter une délibération précisant les actions envisagées, transmise au président de la Polynésie française, au président de l’assemblée et au Haut-commissaire, avec un délai minimal de six mois avant mise en œuvre. Les actions devront également respecter la réglementation du Pays, et pourront, le cas échéant, faire l’objet de conventions.
Pour Lana Tetuanui, sénatrice et co-autrice du texte, cette validation marque l’aboutissement d’un long processus. « C’était la dernière étape que nous attendions avec mes collègues. Ce n’est pas une victoire personnelle mais une victoire pour les 48 communes de la Polynésie » , déclare-t-elle.
Une réforme qualifiée de « poudre aux yeux » et présentée comme une « une illusion de pouvoir dépourvue des moyens indispensables » par la députée GDR Mereana Reid Arbelot, soutenue par LFI.
« La modification de cette loi n’offre pas de nouvelles compétences aux communes. Les compétences énumérées dans l’article 43.2 restent des compétences dévolues à la Polynésie française. Par contre, elles pourront intervenir de manière tout à fait légale dans les compétences énumérées dans le 43.2, ce qui n’était pas le cas » , répond Lana Tetuanui. Je prends l’exemple du projet du grand musée de la commune de Hiva Oa, où ils ont trouvé des financements émanant de certains mécènes, mais le problème, la compétence appartient au Pays. Aujourd’hui, ils pourront le faire avec une délibération du conseil municipal et avec le financement qu’ils ont déjà trouvé » .
