« 46 maires sur 48 soutiennent cette réforme. 46 maires de sensibilités divergentes, de communes grandes et petites, urbaines et éloignées, se sont accordés sur une même conclusion. Le cadre actuel ne fonctionne pas » a introduit la rapporteure du texte, la députée autonomiste, Nicole Sanquer, en séance à l’Assemblée nationale.
Un texte qui prévoit la modification de l’article 43 du statut d’autonomie de la Polynésie, permettant de donner plus de compétences aux tavana. « Les besoins sont larges, mais la commune est enfermée dans un cadre étroit. Le pays est théoriquement compétent, mais son absence d’intervention n’autorise pas pour autant la commune à agir » a déclaré la député. « Ce n’est pas de l’autonomie locale, c’est de la délégation conditionnelle. Face à cette inertie, le président Brotherson a rédigé dans l’urgence un projet de loi de pays ».
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De son côté le président du Pays avait qualifié la démarche autonomiste sur notre plateau de « gesticulations politiciennes ». Son premier souci, avait-il expliqué, est que « les Tavana exercent déjà les compétences qui sont les leurs aujourd’hui. L’eau, les ordures, transport public communal, entretien des voies communales, tout ça aujourd’hui, la plupart de nos Tavana n’y arrivent pas. Plutôt que de s’occuper des vrais problèmes d’aujourd’hui, ils vont réclamer plus de compétences. Il faut être sérieux à un moment donné.«
« Mon gouvernement n’est pas opposé à l’exercice de ces compétences par les maires, mais il souhaite que ce débat se fasse ici, au niveau de l’Assemblée de Polynésie française et non en France hexagonale » avait-il déclaré ensuite à l’assemblée de la Polynésie, répondant à Nicole Sanquer.
Le texte doit permettre aux tavana d’intervenir légalement dans huit nouveaux domaines d’intervention qui sont normalement du ressort du Pays, notamment en matière d’aides sociales, de culture, de logement, d’urbanisme. Il a été adopté ce mercredi à l’Assemblée nationale à la majorité absolue (76 voix pour et 32 contre). On retrouve sans surprise dans les opposants au texte, la députée Tavini Mereana Reid Arbolot, qui a vivement dénoncé, en séance, un « texte d’affichage » relevant selon elle de la « poudre aux yeux », et présenté comme « une illusion de pouvoir dépourvue des moyens indispensables. Il flatterait les élus locaux sans leur fournir les outils opérationnels requis. »
Celle-ci pointe notamment du doigt un risque de chevauchement des compétences, « faute de hiérarchie claire ». « Que se passera-t-il lorsqu’une commune et le pays poursuivront des politiques contradictoires en matière sociale, économique ou environnementale ? Qui décidera ? L’État ? Le Parlement ? Paris ? Les juges ? Est-ce cela l’autonomie ? Cette proposition est née sans véritable concertation, sans approche globale, sans réflexion institutionnelle sérieuse ». Sur la même ligne que le président de la Polynésie française, la députée Tavini dénonce enfin une démarche « politique » qui arrive « opportunément à l’approche des élections municipales et sénatoriales ».
