Le litige foncier autour du lot B de la terre Mamao-Airau dure depuis… près d’un demi-siècle. Tout commence par un jugement du tribunal civil de première instance de Papeete le 17 mai 1978 ordonnant le « déguerpissement » d’un homme, Taaroa Tehani.
Sauf que depuis lors, le concours de la force publique n’a jamais été accordé par l’État pour exécuter cette décision. Entre 1996 et 2016, le tribunal administratif a pourtant condamné l’État, à huit reprises, à des dizaines de millions de Fcfp de dédommagements aux propriétaires pour l’impossibilité de jouir de leur bien, la dernière condamnation à 18 millions de Fcfp couvrant la période du 1er janvier 2013 au 29 novembre 2016.
À la demande des héritiers, le dossier était de retour sur la table du juge administratif, qui a rendu sa décision ce mardi. Et cette fois, la juridiction marqué un coup d’arrêt en rejetant les nouvelles demandes indemnitaires et l’annulation du refus de concours de la force publique.
Le décès de l’occupant d’origine change la donne
Pour justifier ce rejet, les juges soulèvent ce détail : le titre exécutoire de 1978 ne peut plus être appliqué à la situation actuelle, car Taaroa Tehani est décédé depuis près de trente ans.
« M. Tehani est décédé en 1995, c’est-à-dire 29 ans avant la demande du 12 décembre 2024 en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier […] que les occupants actuels de la propriété des requérants y demeurent du chef de M. Tehani, compte tenu de la longue période de temps écoulée depuis son décès, durée rendant d’ailleurs plutôt improbable cette éventualité ».
En conséquence, le tribunal estime que les propriétaires n’ont pas apporté la preuve que le jugement de 1978 s’applique encore aux personnes présentes sur les lieux. « Dans ces conditions, le haut-commissaire pouvait légalement refuser le concours de la force publique pour l’exécution de la décision de justice du 17 mai 1978, qui n’était plus exécutable », concluent les juges
Faute de base légale valide pour l’expulsion, la responsabilité de l’État ne peut plus être engagée, mettant ainsi fin, pour cette procédure, à l’indemnisation automatique des propriétaires.
