Le Conseil d’État a statué, mercredi à Paris, sur le recours déposé par le syndicat de la fonction publique, le CSTP-FO, la CSIP, Otahi et O oe to oe rima, au début de la crise du Covid-19.
Parmi les griefs soulevés par la confédération pour attaquer le texte adopté le 26 mars à l’Assemblée, le fait que les salariés soient contraints d’épuiser l’ensemble de leurs congés payés avant de pouvoir bénéficier du dispositif.
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Mais dans son jugement, que TNTV s’est procuré, le Conseil d’État considère que cette obligation « a le caractère d’une mesure temporaire visant à préserver l’emploi pendant l’épidémie ».
La haute juridiction ajoute que les syndicats ne sont « pas fondés à soutenir que la condition d’épuisement des droits aux congés annuels (…) porterait atteinte au principe d’égalité« .
La requête de la confédération a donc été rejetée. Et elle devra verser 180 000 Fcfp au Pays ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie.
