Bora-Bora, Tahiti, les Marquises… la croisière tant attendue en Polynésie française est annulée, mais au final pas complètement remboursée. Quel tribunal est compétent pour statuer : la juridiction dont dépend l’agence de voyage ou celle des clients?
Ce mercredi, la Cour de cassation a tranché en faveur d’un client qui a vu son voyage pour deux personnes annulé en raison du Covid-19. La société Tahiti Cruise & vacation (qui gère notamment les agences Moana Voyages Tahiti et Ratere) lui rembourse 9 500 euros (1,13 millions de Fcfp). Pour lui, le compte n’y est pas et il réclame le remboursement complet de cette excursion en Polynésie française, soit 16 000 euros (1,9 millions de Fcfp).
Le client, qui habite en métropole, s’en réfère à la cour d’appel dont il dépend. Elle condamne l’agence de voyage à lui verser 2 000 euros (238 000 Fcfp).
L’agence de voyage, basée à Papeete, conteste et se pourvoit en cassation. En se référant à ses conditions générales de vente, elle se dit dépendante du droit local et non métropolitain en ce qui concerne le droit à la consommation, et s’il n’y a pas de résolution amiable du litige, de son tribunal à Tahiti.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi: le client habitant en métropole lors de la signature du contrat, le droit local s’applique et non celui de Polynésie française. L’agence de voyage est condamnée par la cour à lui verser 3 000 euros.
« En l’absence de règles spéciales de répartition des compétences avec les juridictions situées sur le territoire des collectivités d’outre-mer (…), les dispositions (…) du code de la consommation et du code de procédure civile s’imposent à une juridiction située sur le territoire métropolitain saisie par un consommateur qui demeurait dans son ressort au moment de la conclusion du contrat« , estime-t-elle.
En outre, les règles de compétence territoriale ne permettent pas d’écarter systématiquement les droits au remboursement. Une décision qui pourrait faire jurisprudence pour d’éventuels dossiers en attente.
