Satut quo procédural. Ce mardi, le tribunal administratif de la Polynésie française a rendu sa décision concernant les recours déposés par l’Assemblée de la Polynésie française, le parti Tavini Huiraatira no te ao Ma’ohi et plusieurs élus bleu ciel, visaient à annuler le refus de l’État d’engager un dialogue sur la décolonisation encadré par l’ONU.
La juridiction a comme attendu suivi les conclusion du rapporteur public et rejeté les requêtes, non pas sur le fond, mais en se déclarant incompétente pour trancher une question qu’elle estime relever exclusivement du champ politique. Une impasse attendue, aussi, par le Tavini Huiraatira, qui épuise ainsi les voies de recours nationaux avant de se tourner vers les juridictions internationales.
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Pour motiver sa décision, le tribunal s’appuie sur le principe de la séparation des pouvoirs, qui impose au juge administratif de s’abstenir de contrôler les décisions considérées comme des « actes de gouvernement » car touchant à l’intégrité du territoire ou à la politique étrangère.
L’argumentaire des juges repose sur la nature fondamentale de la demande formulée par les requérants, qui engage directement l’avenir institutionnel et territorial de la France en mettant en jeu « l’ensemble des pouvoirs constitutionnels » , ce qui constitue une question au caractère « exclusivement politique » .
Par ailleurs, selon la juridiction, la volonté d’une médiation internationale rattache la question à la conduite des relations internationales de l’État, un domaine traditionnellement soustrait au contrôle du juge.
