L’encadrement des marges sur les produits de première nécessité a fait l’objet d’une nouvelle décision du tribunal administratif, ce mardi. Dans la matinée, la juridiction a rendu son jugement concernant la requête de la Fédération générale du commerce de la Polynésie française (FGC), qui demandait l’annulation cet encadrement tel que mise en place pour la liste élargie de produits de première nécessité actualisée le 28 novembre 2024.

La FGC estimait que ces marges, fixées pour la plupart en valeur absolue, étaient arbitraires, obsolètes, et trop basses pour permettre une activité commerciale viable, en particulier pour les petits commerçants. Un argument consolidé par une étude du cabinet INGEFI versée au dossier, démontrant que les distributeurs subiraient en moyenne une rentabilité négative moyenne de –15 % sur les PPN.

S’il reconnaît l’existence de ces pertes sur un échantillon, le tribunal estime que les données sont trop limitées (sept distributeurs) pour généraliser à l’ensemble du secteur. Par ailleurs, il relève l’existence d’un « effet report », par lequel les commerçants compensent les pertes sur les PPN grâce aux marges sur les produits non encadrés.

Le tribunal rappelle également que la fixation des dites marges relève de l’appréciation du conseil des ministres « en application de conditions […] qui ont d’ailleurs été regardées par le Conseil d’État […] comme ne portant pas atteinte, par elles-mêmes, à la liberté d’entreprendre » . Les juges considèrent également que le plafonnement des marges, même en valeur absolue (et non en pourcentage), répond bel et bien à un objectif d’intérêt général, à savoir « limiter une tendance inflationniste » et à « préserver le pouvoir d’achat des ménages en assurant au plus grand nombre des
habitants de la Polynésie française l’accès à des produits variés de consommation courante dont
certains sont nécessaires à la vie des ménages » .

La FGC soulignait l’ancienneté du dispositif, figé depuis 1990, malgré l’augmentation des coûts de revient et des charges. Si le tribunal reconnaît cette stagnation, il estime que « cette circonstance ne saurait toutefois, à elle seule, être constitutive d’une atteinte disproportionnée » . En clair, elle ne suffit pas à démontrer une atteinte illégale à la liberté du commerce, puisque l’intention du gouvernement reste de garantir l’accessibilité des PPN.

La FGC se prévalait également d’un argument métropolitain, comparant les marges polynésiennes à celles pratiquées dans l’Hexagone, qui atteignent 30 à 50 %. Comparaison non pertinente, estiment les juges, pour qui le dispositif d’encadrement des PPN doit être spécifiquement compris dans son application au fenua.