Le tribunal juge la grève de la Fraap illicite

Le tribunal de première instance de Papeete s'est prononcé ce mardi sur le recours déposé par le Pays contre la grève relancée par la fédération de rassemblement des agents de l'administration publique en Polynésie (Fraap). La Fédération défendait son droit de reprendre une grève suspendue le 14 janvier, il y a 6 mois. Le tribunal a finalement jugé cette reprise de grève illicite.

Les avocats du Pays et de la Fédération ont été entendus dans la matinée. Me Millet a mis en avant les conséquences du mouvement social : plus de 1000 enfants seraient bloqués. Plusieurs patients sont en attente d’évasans. Les soins ont été interrompus pour les patients de plusieurs iles.
L’avocat du Pays estime que les conséquences auraient pu être moindres si un préavis avait été déposé en « bonne et due forme ». Il dénonce les « méthodes de cowboy » de la Fraap qui « frappe avant pour discuter ensuite ».

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Des particuliers dont du personnel soignant ont saisi Me Millet pour demander leur droit d’action. L’avocat estime que la Fraap cherche volontairement le chaos et se dit « sidéré par la forme de lâcheté de la Fraap » qui n’a reconnu que tardivement faire effectivement grève.

Pour l’avocat de la Fraap Me Céran Jérusalémy la grève est bien licite. Il estime que le mouvement est conforme au Code du travail. Il affirme qu’en « cas d’achoppement des négociations », les grévistes ont le droit de reprendre grève « sans préavis ». « La grève, c’est le droit de nuire, sinon, ça ne sert à rien ». Il regrette « un affrontement par médias interposés alors qu’on devrait négocier à la présidence » et assure qu’un service minimum est assuré pour les évasans, contrairement à ce que déclarerait le Pays. « On n’a pas laissé la population en déshérence. »

Me Thibaud Millet, avocat du Pays, lisant la décision du tribunal déclarant illicite la grève générale menée par la Fraap depuis samedi dernier

« La Fraap se bat pour les petites gens, estime-t-il. Pour les catégories D que le gouvernement avait promis de défendre ».

La décision a été rendue dans l’après-midi : le tribunal a finalement estimé que la grève est illicite. Le juge a considéré que la continuité du service public avait été affectée par le non-respect du délai de cinq jours réglementaire après dépôt du préavis, qui doit permettre d’éviter « l’effet de surprise » . Avant d’entrer en grève samedi, la Fraap n’en avait simplement pas déposé de nouveau, 7 mois après la suspension d’un premier préavis.

Le référé étant exécutoire « sur minute » , le mouvement doit cesser immédiatement. Dans le cas contraire, il sera réclamé un million de Fcfp par jour à la la Fraap. Une décision qui fait jurisprudence. « Cette question était juridiquement épineuse puisque très peu documentée, relève Me Millet, satisfait de cette décision qui doit permettre la reprise immédiate des vols inter-îles « quitte à organiser la suite avec une autre grève, peut-être, qui va être programmée mais dans des conditions qui seront évidemment plus acceptables » . Si l’application de la décision est immédiate, la Fraap dispose tout de même de 15 jours pour interjeter appel, et tenter de faire valoir les modalités du Code du travail polynésien telles que défendues par Me Céran-Jérusalémy.

Du côté de la Direction des transports, le personnel gréviste a dores et déjà signifié son intention de déposer un nouveau préavis de grève, en attendant les directives de la centrale. « Ils sont tout à fait libres de le faire, a réagi le président du Pays Moetai Brotherson au cours d’une conférence de presse. Est-ce que leurs adhérents auront encore la même confiance avec les erreurs qu’ils viennent de faire. Je ne sais pas. »

300 « grévistes » potentiellement sanctionnés

Incidemment considérés comme absents de leur travail à compter de samedi dernier, et non pas grévistes, environ 300 agents pourraient être sanctionnés, d’abord par des retenues sur salaires, puis indirectement par les procédures d’indemnisation à l’encontre de la Fraap.

« Il va y avoir des ordres de recettes qui vont être émis (…) et par la suite, dans un deuxième temps, une fois que l’ensemble des dommages pour le service public auront été qualifiés et quantifiés, nous entamerons les procédures indemnitaires à la fois individuelles et vis-à-vis du syndicat » , a indiqué Moetai Brotherson. Quant aux éventuelles procédures de licenciement, elles auront lieu « s’il y avait des comportements qui le justifiaient » .

Par ailleurs, les personnes privées et morales privées s’estimant lésées par le conflit peuvent choisir de porter plainte contre la Fraap. « Si toutefois, elles avaient l’inspiration de le faire contre le Pays, le Pays se retournerait contre les syndicats dans ce qu’on appelle l’action récursoire » .

Poursuite des discussions avec TFTN

Le sujet de la grève générale évacué, le préavis de grève à TFTN, lui, a bien été déposé dans les règles de l’art.

Moetai Brotherson a invité les délégués syndicaux de TFTN à la présidence à 17h, « jusqu’à pas d’heure » pour discuter autour d’un protocole d’accord de sortie de grève. « S’il n’y a pas de signature, de protocole de sortie directe d’ici jeudi, on n’aura pas de Heiva. C’est aussi simple que ça » , a-t-il prévenu.

L’espoir est nourri par le président du Pays, présent hier au Conseil d’administration de TFTN, ce dernier ayant approuvé à l’unanimité un plan RH contenant la « quasi-intégralité des réponses aux demandes des personnels de TFTN » .

J.P avec M.K