Le 22 mai 2024, par un arrêté du ministère de l’Agriculture, la licence professionnelle de ce pêcheur lui avait été retirée.

Le pêcheur a décidé de saisir le tribunal administratif, mais en janvier, sa demande d’annulation de l’arrêté a été rejetée. Son avocat, Me Quinquis, et lui, se sont donc tournés vers la Cour administrative d’appel de Paris (CAA).

Le 3 juillet, l’instance a rendu sa décision.

En juin 2018, ce pêcheur avait été condamné pour avoir « intentionnellement capturé, transporté et détenu 16 kilogrammes de viande de tortue marine verte, espèce protégée, sans autorisation d’administration en vue de les consommer et de les vendre, à une peine d’amende de 100 000 Fcfp et à la confiscation du bateau, ayant servi à la commission de l’infraction ainsi qu’à verser à la Polynésie française la somme de 50 000 Fcfp au titre du préjudice moral et 200 000 Fcfp au titre du préjudice matériel ».

Une infraction commise « dans un cadre privé et familial », avec un bateau qui n’est « pas celui utilisé dans le cadre de sa profession ». « Les autorités compétentes ont néanmoins entendu prendre la sanction contestée, afin de préserver l’exemplarité attendue de la profession de pêcheur professionnel », est-il noté dans la décision de la CAA.

La Cour a jugé que le ministère avait commis une « erreur de droit » en retirant la licence professionnelle du pêcheur, les faits ne s’étant pas produits dans le cadre de sa fonction. L’instance a donc annulé la décision du tribunal administratif de Papeete et l’arrêté du ministère de l’Agriculture.